Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Vie privée

🏷️ Procédure pénale

Un justiciable a formé un pourvoi contre une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Cayenne, qui avait rejeté sa demande d’annulation de pièces dans une procédure le visant pour infractions liées aux stupéfiants, au blanchiment et à une association de malfaiteurs. Le pourvoi a été examiné rapidement par la chambre criminelle de la Cour de cassation. L’intéressé contestait notamment la légalité de l’exploitation de son téléphone portable, soutenant que cette opération, assimilable à une perquisition, nécessitait son consentement écrit exprès, ce qui n’avait pas été respecté. Il invoquait également une jurisprudence européenne selon laquelle l’accès aux données d’un téléphone portable doit être strictement encadré, avec un contrôle préalable d’une autorité indépendante et une information de la personne concernée. La chambre de l’instruction avait rejeté ces arguments, considérant que le consentement donné dans d’autres circonstances suffisait. La Cour de cassation a examiné ces moyens dans le cadre de la procédure pénale.

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