Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2026, Pourvoi n° 25-87.563

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Procédure pénale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Numérique / E-commerce

Sous-catégorie

Procédure pénale

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 76 du code de procédure pénale

Résumé

Un mis en examen pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, le blanchiment et l’association de malfaiteurs a formé un pourvoi contre une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Cayenne. Cette décision, rendue le 22 octobre 2025, avait rejeté sa demande d’annulation de certaines pièces de la procédure. Le pourvoi a été examiné rapidement sur ordonnance du président de la chambre criminelle. Le moyen principal contestait le rejet de l’annulation de l’exploitation de son téléphone portable, soutenant que cette exploitation, assimilable à une perquisition, nécessitait son consentement exprès et écrit, ce qui n’avait pas été respecté. Il invoquait également une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la protection des données personnelles et au contrôle préalable par une autorité indépendante. La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné ces arguments lors d’une audience publique en avril 2026, en présence des parties et de leurs avocats, et a rendu son arrêt conformément à la loi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Annulation de pièces de procédure et exploitation de données téléphoniques dans une enquête pénale

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
19 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° 00644

Citation exacte complète :
Annulation de pièces de procédure et exploitation de données téléphoniques dans une enquête pénale – Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2026, N° 00644.

Variantes exactes de recherche :
Annulation de pièces de procédure – Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2026, N° 00644
Cour de cassation 19 mai 2026 N° 00644
N° 00644
00644 annulation pièces procédure
Pourvoi N° 00644

Résumé :
La Cour de cassation, chambre criminelle, dans son arrêt du 19 mai 2026, N° 00644, rejette le pourvoi formé par M. [O] [V] relatif à l’annulation de pièces de procédure et à l’exploitation de son téléphone portable. Elle rappelle que l’exploitation d’un téléphone portable durant l’enquête préliminaire nécessite l’assentiment exprès du titulaire et un contrôle préalable d’une autorité indépendante, conformément à la directive 2016/680 et à la jurisprudence de la CJUE.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut