N° R 25-85.674 F-D

N° 01424

MB25
4 NOVEMBRE 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 NOVEMBRE 2026

M. [R] [T] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, 7e chambre, en date du 20 juin 2025, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d’interdiction.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [T], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Par un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 12 avril 2017, M. [R] [T] a été déclaré coupable d’escroquerie et d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale malgré interdiction judiciaire et condamné à 30 000 euros d’amende et à une interdiction définitive d’exercer l’activité de médecin.

3. M. [T] a déposé une requête aux fins de relèvement de cette interdiction.

Examen des moyens

Sur le second moyen

4. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté la requête en relèvement de M. [T], alors « que les jugements ou arrêts qui contiennent des mentions contradictoires doivent être déclarés nuls ; qu’en l’espèce, l’arrêt, après avoir affirmé, par une mention liminaire, qu’il était prononcé en audience en chambre du conseil, mentionne que la cause a été appelée à l’audience publique du 18 avril 2025, que la cour a renvoyé le prononcé de son arrêt à l’audience publique du 20 juin 2025 et que la cour a statué en chambre du conseil ; que ces mentions contradictoires ne permettent pas à la Cour de s’assurer que les prescriptions de l’article 703, alinéa 3, du code de procédure pénale ont été respectées et que les débats, comme le prononcé de l’arrêt, ont eu lieu en chambre du conseil ; que, partant, ces mentions, contradictoires, ne permettant pas à la Cour de cassation de s’assurer de la régularité de la décision attaquée, la cour d’appel a méconnu les articles 593 et 703 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

6. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les mentions de l’arrêt attaqué ne permettent pas de déterminer si les débats et le prononcé de l’arrêt ont eu lieu en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article 703, alinéa 3, du code de procédure pénale applicable aux demandes de relèvement, ou en audience publique, dès lors qu’il n’est pas établi, ni même allégué, qu’il a été porté atteinte à ses intérêts.

7. Ainsi, le moyen doit être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six.