COMM.

HM

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 septembre 2026

Cassation sans renvoi

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 445 F-D

Pourvoi n° N 25-16.441

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026

La société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-16.441 contre l’arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d’appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Le Bris expertises, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, après débats en l’audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Nancy, 30 avril 2025), le 27 janvier 2022 un incendie s’est déclaré dans un appartement donné à bail et a occasionné des dommages dans une partie du bâtiment. Le bailleur a mandaté la société Le Bris expertises pour évaluer les préjudices affectant l’immeuble et lui a cédé la créance détenue sur la société Pacifica, assureur de la locataire, au titre des honoraires d’expertise.

2. La société Le Bris expertises a assigné devant un tribunal de commerce en paiement de la créance cédée la société Pacifica et celle-ci a soulevé une exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire.

Examen du moyen

Sur le moyen pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

3. La société Pacifica fait grief à l’arrêt de déclarer mal fondée l’exception d’incompétence et compétent le tribunal de commerce, alors « qu’il résulte de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; qu’il en résulte que l’action en paiement d’une créance née à l’occasion d’un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation doit être engagée devant le juge des contentieux de la protection ; qu’en l’espèce, ainsi qu’elle le soutenait, l’action avait été engagée contre elle en qualité d’assureur habitation de l’immeuble donné en location à Mme [J] et avait pour objet le paiement d’honoraires d’expertise pour l’évaluation des dommages survenus en raison de l’incendie né dans l’appartement pris à bail et assuré, si bien que l’action en paiement était née à l’occasion du contrat de bail d’habitation, au titre duquel la locataire était responsable de l’incendie y ayant pris naissance ; qu’en retenant au contraire que « le litige, qui porte sur des frais d’expertise générés par l’évaluation du préjudice né d’un incendie d’un immeuble à usage d’habitation dont le responsable est l’assuré de la société Pacifica ne se rattache pas à une matière dont le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, ne relève pas de la compétence matérielle exclusive du juge des contentieux de la protection », la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. »
Réponse de la Cour

Vu l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire :

4. Il résulte de ce texte que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat le louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.

5. Pour rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société Pacifica et déclarer compétent le tribunal de commerce, l’arrêt, après avoir constaté que le litige porte sur des frais d’expertise générés par l’évaluation du préjudice né d’un incendie d’un immeuble à usage d’habitation dont le responsable est l’assuré de la société Pacifica, énonce qu’il ne se rattache pas à une matière dont le contrat de louage d’immeuble est l’objet, la cause ou l’occasion et ne relève en conséquence pas de la compétence matérielle exclusive du juge des contentieux de la protection.

6. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. La cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 avril 2025, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DÉCLARE le tribunal de commerce d’Epinal incompétent pour connaître du litige.

DÉSIGNE le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Epinal pour statuer sur le fond.

Condamne la société Le Bris expertise aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Bris expertises à payer à la société Pacifica la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le neuf septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.