N° F 25-83.825 F-D

N° 01282

ECF
7 OCTOBRE 2026

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026

M. [H] [L] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2024, qui, pour infractions aux législations sur les stupéfiants en récidive et sur les armes, l’a condamné à sept ans d’emprisonnement et une confiscation.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [H] [L], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Par jugement du 18 mars 2024, le tribunal correctionnel a relaxé M. [H] [L] des infractions d’offre ou cession, acquisition, importation, transport et détention de produits stupéfiants, en récidive, en ce qui concerne l’héroïne, l’a déclaré coupable des mêmes infractions, concernant d’autres produits stupéfiants, en récidive, ainsi que de détention illicite d’armes, l’a condamné à sept ans d’emprisonnement, et à la confiscation d’un immeuble.

3. M. [L] a relevé appel de cette décision, le ministère public a relevé appel incident.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen

4. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré M. [L] coupable de trafic de stupéfiants et a en conséquence prononcé sur la peine, alors « que nul ne peut être déclaré coupable d’un fait dont la juridiction reconnaît qu’il ne l’a pas commis ; en l’espèce, le tribunal a relaxé partiellement M. [L] pour les faits de trafic « en ce qui concerne l’héroïne » ; pour annuler cette relaxe partielle et donc retenir la culpabilité du prévenu pour l’ensemble des substances visées à la prévention sans distinction – cannabis, cocaïne et héroïne –, la cour d’appel retient que la distinction opérée par les premiers juges selon la nature du produit trafiqué est « susceptible d’engendrer des erreurs au casier judiciaire » et que la nature du produit trafiqué n’a pas d’incidence sur la qualification pénale de trafic de stupéfiants ; en refusant ainsi, sur la base de ces motifs inopérants, de distinguer selon les substances trafiquées, tout en admettant implicitement que les faits liés à l’héroïne n’étaient pas établis, cependant que la nature et le nombre de substances trafiquées influent sur la gravité des faits et la sévérité de la peine susceptible d’être prononcée, la cour d’appel a violé les articles 222-36 et suivants du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 485 et 593 du code de procédure pénale :

6. Selon ces textes, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable.

7. Pour annuler les dispositions du jugement ayant relaxé M. [L] des chefs d’offre ou cession, acquisition, importation, transport et détention de stupéfiants en ce qu’ils concernent l’héroïne, et le déclarer coupable de ces mêmes infractions, l’arrêt attaqué retient que la nature du produit stupéfiant ne confère pas de qualification pénale distincte à celle de trafic de stupéfiants.

8. En se déterminant ainsi, sans établir que les infractions considérées portaient sur de l’héroïne, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Et sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

10. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a ordonné la confiscation du bien immobilier sis à Linars sur la parcelle AH [Cadastre 1], alors :

« 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, M. [L] a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes de nécessité et d’individualisation des peines garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, du premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal, en ce qu’il prévoit une peine automatique de confiscation de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à l’établissement d’un trafic de stupéfiants, sans possibilité pour le juge de moduler cette peine ou d’en dispenser le prévenu, même lorsque le bien visé par la mesure constitue le domicile familial du prévenu ; la déclaration de constitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution entrainera, par voie de conséquence, la cassation de l’arrêt attaqué ;

2°/ que la cour d’appel ayant changé le fondement de la confiscation retenu par le premier juge devait au préalable en avertir le prévenu pour lui permettre de s’expliquer sur la qualification d’instrument de l’infraction attribuée à son domicile ; la cour d’appel a violé les droits de la défense et les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme ;

3°/ qu’en toute hypothèse, le juge qui envisage de confisquer le domicile familial du prévenu doit apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée par une telle confiscation au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée et familiale du prévenu, même lorsque la confiscation a un caractère obligatoire ; qu’en ordonnant la confiscation du domicile de M. [L] (dont elle constate qu’il avait avant sa détention des revenus de 2300 euros par mois que par définition il ne touche plus, qu’il a 2 enfants en bas âge) sans avoir procédé à ce contrôle préalable, la cour d’appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et 1er du premier protocole additionnel à cette convention. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution et 111-3 du code pénal :

11. Selon les deux premiers de ces textes, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par cette décision, le Conseil constitutionnel déterminant les conditions et limites dans lesquelles sont susceptibles d’être remis en cause les effets qu’a produits le texte déclaré inconstitutionnel.

12. Selon le troisième, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.

13. L’arrêt attaqué a prononcé la confiscation du bien immobilier appartenant à M. [L] sis sur la parcelle AH [Cadastre 1] à Linars, sur le fondement des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 222-49 du code pénal.

14. Ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026 du Conseil constitutionnel, prenant effet à la date de publication au Journal officiel et applicable à toutes les affaires non définitivement jugées à cette date.

15. Il s’ensuit que l’annulation est encourue.

Portée et conséquences de la cassation

16. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant annulé la mention du dispositif du jugement relaxant M. [L] des faits d’importation, acquisition, détention, transport et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, en récidive en ce qui concerne l’héroïne, et celles relatives aux peines le concernant, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 16 octobre 2024, mais en ses seules dispositions ayant annulé la mention du dispositif du jugement relaxant M. [L] des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants en ce qui concerne l’héroïne, et en ses dispositions relatives aux peines le concernant, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.