Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 23-21.052

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Sécurité sociale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Sécurité sociale

Textes cités

Article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, articles L. 332-1 du code de la Sécurité sociale, 2224 du code civil

Résumé

Un dirigeant d’une société a été victime d’un accident suivi d’un arrêt de travail indemnisé par une caisse primaire d’assurance maladie. À la suite d’un contrôle, la caisse a notifié un indu à l’assuré, fondé sur des déclarations inexactes. L’assuré a saisi une juridiction compétente en matière de sécurité sociale pour contester cette décision. La Cour de cassation a examiné les moyens soulevés, notamment la qualification de fausse déclaration et la caractérisation de l’intention frauduleuse. Elle a relevé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment caractérisé la fausse déclaration en lien avec l’intention de percevoir indûment des prestations, privant ainsi sa décision de base légale.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Action en répétition de l’indu : fausse déclaration et délai de prescription

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
G 23-21.052

Citation exacte complète :
Action en répétition de l’indu : fausse déclaration et délai de prescription – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi G 23-21.052.

Variantes exactes de recherche :
Action en répétition de l’indu : fausse déclaration et délai de prescription – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi G 23-21.052.
CC 13 mai 2026 Pourvoi G 23-21.052
Pourvoi G 23-21.052
Pourvoi G 23-21.052
N° de Pourvoi G 23-21.052
G 23-21.052 Action en répétition de l’indu

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 13 mai 2026, N° de Pourvoi G 23-21.052, relative à la recevabilité de l’action de la caisse en cas de fausse déclaration de l’assuré et à la caractérisation de la fausse déclaration dans le cadre d’un recours en répétition de l’indu.

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