Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.201

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Maladies professionnelles

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Maladies professionnelles

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article R. 461-10 du code de la sécurité sociale

Résumé

Dans cette affaire, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Bayonne a pris en charge une maladie professionnelle déclarée par une salariée de la société [1], après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L’employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction sociale. La CPAM a saisi la Cour de cassation pour contester la décision de la cour d’appel qui avait déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur. La contestation portait notamment sur le point de départ du délai de consultation et d’observations du dossier par l’employeur et la victime, ainsi que sur la sanction applicable en cas de non-respect de ces délais. La Cour de cassation a rappelé que le délai de quarante jours pour consulter et compléter le dossier commence à courir à compter de la date de saisine du comité régional par la caisse, et que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours est sanctionnée par l’inopposabilité de la décision. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu à tort que le délai de trente jours devait être respecté, ce qui a conduit à la cassation partielle de l’arrêt. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prise en charge au titre de la législation professionnelle des maladies déclarées : délai de consultation et d’observations de l’employeur

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
R 25-13.201

Citation exacte complète :
Prise en charge au titre de la législation professionnelle des maladies déclarées : délai de consultation et d’observations de l’employeur – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi R 25-13.201.

Variantes exactes de recherche :
Prise en charge au titre de la législation professionnelle des maladies déclarées : délai de consultation et d’observations de l’employeur – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi R 25-13.201.
CC 13 mai 2026 Pourvoi R 25-13.201
Pourvoi R 25-13.201
Pourvoi R 25-13.201
N° de Pourvoi R 25-13.201
R 25-13.201 prise en charge maladie professionnelle

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi R 25-13.201, relative au délai de consultation et d’observations de l’employeur lors de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des maladies déclarées. La Cour précise que seul le non-respect du délai de dix jours francs imparti à l’employeur pour consulter le dossier et formuler des observations avant l’examen par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles entraîne l’inopposabilité de la décision de prise en charge. Le délai de quarante jours commence à courir à compter de la date de saisine du comité régional par la caisse, et non de la réception par l’employeur de la lettre d’information.

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