Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.268

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ prise en charge

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

prise en charge

Textes cités

Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, Article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge une maladie professionnelle déclarée par une salariée d’une société, après avis d’un comité régional. L’employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction compétente. La caisse a saisi le comité régional et informé les parties, mais la cour d’appel a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, estimant que le délai de mise à disposition du dossier et de consultation n’avait pas été respecté, en particulier le délai de trente jours pour consulter et compléter le dossier. La Cour de cassation a rappelé que le délai de quarante jours commence à courir à compter de la saisine du comité régional par la caisse et que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours est sanctionnée par l’inopposabilité de la décision. Elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel et renvoyé l’affaire devant une autre formation de la même cour.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prise en charge d’une maladie professionnelle : respect des délais de consultation et d’observations par l’employeur

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
A 25-14.268

Citation exacte complète :
Prise en charge d’une maladie professionnelle : respect des délais de consultation et d’observations par l’employeur – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi A 25-14.268.

Variantes exactes de recherche :
Prise en charge d’une maladie professionnelle : respect des délais de consultation et d’observations par l’employeur – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi A 25-14.268.
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi A 25-14.268
Pourvoi A 25-14.268
A 25-14.268
N° de Pourvoi A 25-14.268
A 25-14.268 maladie professionnelle

Résumé :
La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 mai 2026, N° de Pourvoi A 25-14.268, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles concernant la prise en charge d’une maladie professionnelle. Elle rappelle que le délai de quarante jours pour la consultation et observations commence à courir à compter de la saisine du comité régional par la caisse. Seule l’inobservation du dernier délai de dix jours est sanctionnée par l’inopposabilité de la décision. La cour d’appel a violé ces dispositions en considérant que le délai de trente jours courait à compter de la réception de la lettre par l’employeur. L’affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel.

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