Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Sécurité sociale

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Caen qui avait déclaré inopposable à l’employeur une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. La décision contestée faisait suite à la reconnaissance d’une maladie déclarée par une salariée de la société défenderesse. La Cour de cassation a rappelé que la procédure impose des délais précis pour la consultation et l’observation du dossier par les parties, notamment un délai de quarante jours dont les trente premiers permettent la consultation et la complétion du dossier, et les dix derniers la consultation et la formulation d’observations. La Cour a jugé que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours peut entraîner l’inopposabilité de la décision. En l’espèce, la cour d’appel avait erronément retenu l’inopposabilité pour non-respect du délai de trente jours, ce qui a conduit la Cour de cassation à casser et annuler partiellement l’arrêt, renvoyant l’affaire devant une autre cour d’appel.

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