Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-15.441

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Maladies professionnelles

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Maladies professionnelles

Textes cités

Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, Article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait déclaré inopposable à un employeur la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle concernant une salariée. La caisse contestait cette décision, invoquant notamment le respect des délais de consultation et de compléments du dossier par l’employeur dans la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle. La Cour de cassation a rappelé que le délai de consultation de trente jours n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision, seule l’inobservation du dernier délai de dix jours étant sanctionnée. Elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel et renvoyé l’affaire devant une autre formation de la même cour pour être rejugée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prise en charge d’une maladie professionnelle : délai de consultation et de complétude du dossier par l’employeur

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
A 25-15.441

Citation exacte complète :
Prise en charge d’une maladie professionnelle : délai de consultation et de complétude du dossier par l’employeur – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi A 25-15.441.

Variantes exactes de recherche :
Prise en charge d’une maladie professionnelle : délai de consultation et de complétude du dossier par l’employeur – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi A 25-15.441.
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi A 25-15.441
Pourvoi A 25-15.441
N° de Pourvoi A 25-15.441
A 25-15.441 prise en charge maladie professionnelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi A 25-15.441 relative au délai de consultation et de complétude du dossier par l’employeur dans le cadre de la prise en charge d’une maladie professionnelle. La Cour rappelle que le délai de quarante jours pour consulter et compléter le dossier court à compter de la saisine du comité régional et que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours entraîne l’inopposabilité de la décision à l’employeur. La cour d’appel a violé ces dispositions en déclarant inopposable la décision pour un délai de consultation de vingt-six jours au lieu de trente.

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