Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Médecine

🏷️ Secret médical

Un particulier a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Grenoble dans un litige l’opposant à une caisse primaire d’assurance maladie et deux sociétés d’assurance. Le litige concernait un accident de la circulation dont le conducteur assuré par les sociétés d’assurance avait été déclaré responsable. Un expert médical mandaté par les sociétés d’assurance avait produit un rapport amiable. Le particulier avait sollicité une provision sur son préjudice devant le tribunal correctionnel, puis s’était désisté. Par la suite, il a saisi le juge des référés qui a ordonné une expertise médicale judiciaire et donné mission à un expert psychiatre de se faire communiquer le rapport amiable. Le particulier contestait cette communication, invoquant le secret médical et demandant que la communication n’intervienne qu’avec son accord. La Cour de cassation a rappelé que le secret médical protège les informations concernant une personne, mais que le juge civil peut ordonner la production de documents détenus par une partie ou un tiers. La cour d’appel avait constaté que le particulier avait déjà communiqué volontairement ce rapport dans une procédure antérieure, ce qui excluait son opposition actuelle. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt, estimant que la communication du rapport amiable à l’expert psychiatre devait être subordonnée à l’autorisation préalable du patient, et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Lyon.

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