Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 23-20.119

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Crimes / Délits

🏷️ Responsabilité médicale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Responsabilité médicale

Textes cités

Article 1240 du code civil, article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile

Résumé

Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige l’opposant à une personne physique, un chirurgien-dentiste et une caisse primaire d’assurance maladie. Le demandeur avait subi un traitement orthodontique réalisé par le chirurgien-dentiste, à la suite duquel il a présenté une résorption radiculaire sévère. Par ailleurs, une autre personne lui a porté un coup de tête causant des lésions nécessitant l’extraction de plusieurs dents. Le demandeur a assigné en responsabilité le chirurgien-dentiste et la personne ayant causé les violences, ainsi que la caisse d’assurance maladie. La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt en ce qu’il limitait la condamnation de la personne ayant causé les violences, estimant que la victime doit obtenir une réparation intégrale de son préjudice corporel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité et indemnisation en cas d’aléa thérapeutique et violences

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
U 23-20.119

Citation exacte complète :
Responsabilité et indemnisation en cas d’aléa thérapeutique et violences – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi U 23-20.119.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité et indemnisation en cas d’aléa thérapeutique et violences – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi U 23-20.119.
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi U 23-20.119
Pourvoi U 23-20.119
N° de Pourvoi U 23-20.119
U 23-20.119 responsabilité aléa thérapeutique

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, première chambre civile, du 13 mai 2026, N° de Pourvoi U 23-20.119, relative à la responsabilité et indemnisation en cas d’aléa thérapeutique et violences. La Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 juin 2023 qui avait limité la condamnation d’un auteur de violences à 20 % du dommage subi, en rappelant le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

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