CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 30 septembre 2026

Non-lieu à statuer

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 572 F-D

Pourvoi n° T 25-16.469

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026

Mme [T] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-16.469 contre l’arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d’appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Q] [F],

2°/ à M. [E] [F],

3°/ à M. [R] [F],

tous trois domiciliés [Adresse 2],

4°/ au département du Vaucluse – Aide sociale à l’enfance, direction enfance famille, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ au président du conseil départemental du Vaucluse, domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [L], et l’avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 30 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° T 25-16.469

1. Mme [L] s’est pourvue en cassation contre l’arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d’appel de Nîmes qui a renouvelé la mesure confiant les enfants à l’aide sociale à l’enfance du Vaucluse jusqu’au 31 juillet 2025, et accordé aux parents un droit de visite semi-accompagné pouvant évoluer.

2. Le 29 juillet 2025, le juge des enfants a renouvelé le placement des enfants jusqu’au 3 novembre 2025 et instauré une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée à leur bénéfice du 3 novembre 2025 jusqu’au 31 octobre 2026.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE STATUER ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.