En 2002, un acte de partage a attribué un bien à l’héritier, qui a ensuite vendu des parcelles à un acquéreur en 2019. Un expert a été mandaté pour établir les limites des propriétés, mais un procès-verbal de carence a été dressé en 2020 en raison de l’absence d’accord entre les parties. La locataire a alors assigné l’héritier et l’acquéreur pour faire reconnaître un empiétement sur sa propriété.
Le tribunal de proximité a rendu un jugement en 2024, homologuant le rapport d’expertise et ordonnant le bornage des parcelles litigieuses. Le tribunal a également précisé que les frais de bornage seraient partagés entre les parties. La locataire a fait appel, demandant l’infirmation du jugement et la reconnaissance des limites selon un autre rapport d’expertise.
L’héritier et l’acquéreur ont également formulé des demandes, cherchant à confirmer le jugement initial et à débouter la locataire de ses demandes. Le tribunal a finalement confirmé le jugement, statuant que la commune intention des parties lors des baux et de la vente était de mettre à disposition uniquement des terres agricoles cultivables, sans inclure les constructions. La prescription acquisitive a été reconnue en faveur de l’héritier, et la locataire a été condamnée aux dépens.
ARRÊT DU
03 Novembre 2025
AB/CH
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N° RG 24/00824 –
N° Portalis DBVO-V-B7I-DIMI
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[S] [E] épouse [X]
C/
[I] [X], [C], [T], [A] [Y]
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n°
COUR D’APPEL D’AGEN
Chambre Civile
LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,
ENTRE :
Madame [S], [L], [D] [E] épouse [X]
née le 07 Février 1953 à [Localité 16] (Belgique)
de nationalité française,
domiciliée : [Adresse 19]
[Localité 15]
représentée par Me Hélène GUILHOT, SCP TANDONNET, avocat au barreau d’AGEN
APPELANTE d’un jugement du tribunal de proximité de CONDOM en date du 19 Juillet 2024, RG 11-21-126
D’une part,
ET :
Monsieur [I], [P], [A] [X]
né le 29 Septembre 1949 à [Localité 18]
de nationalité française
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 15]
représenté par Me Laurent HUC, avocat au barreau du GERS
Monsieur [C], [T], [A] [Y]
né le 07 Décembre 1988 à [Localité 14]
de nationalité française,
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 15]
représenté par Me Marie-Luce D’ARGAIGNON, SCP M.L. d’ARGAIGNON – Clara BOLAC, avocat au barreau du GERS
INTIMÉS
D’autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 01 Septembre 2025, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l’audience
Assesseur : Anne Laure RIGAULT, Conseiller
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de :
Nelly EMIN, Conseiller
en application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile et après qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
’
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EXPOSÉ DU LITIGE.
Vu l’appel interjeté le 19 août 2024 par Mme [S] [E] épouse [X] à l’encontre d’un jugement du tribunal de proximité de CONDOM en date du 19 juillet 2024 intimant M [I] [X] et M [C] [Y].
Vu les conclusions de Mme [S] [E] épouse [X] en date du 15 novembre 2024.
Vu les conclusions de M [I] [X] en date du 13 février 2025.
Vu les conclusions de M [C] [Y] en date du 13 février 2025.
Vu l’ordonnance de clôture du 25 juin 2025 pour l’audience de plaidoiries fixée au 1er septembre 2025.
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Par acte du 30 juillet 1960, les époux [Z] [X] et [R] [U] ont acquis divers immeubles dont les parcelles situées à [Localité 15], cadastrées [Cadastre 9], [Cadastre 10],et [Cadastre 11]. Par acte du 22 août 1991, [Z] [X] a acquis la parcelle à usage agricole [Cadastre 7] contiguë à la parcelle [Cadastre 9]
Les époux [X] [U] ont donné à bail à ferme à Mme [S] [E] épouse [X] par baux en date des 11 octobre 1988 et 22 décembre 1991 diverses parcelles, entières ou pour partie, dont les parcelles situées à [Localité 15], cadastrées [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 11] et [Cadastre 12].
Aux termes d’un échange en date du 9 août 1991, les époux [X] [U] ont acquis notamment la parcelle [Cadastre 7] contiguë à la parcelle [Cadastre 9].
Suivant permis de construire obtenu le 5 janvier 1993, les époux [X] [U] ont fait édifier un garage pour partie sur la parcelle [Cadastre 10] et pour partie [Cadastre 11], un parking et une zone d’épandage d’un système d’assainissement sur une partie de la parcelle [Cadastre 12].
Aucune de ces parcelles n’était bornée.
Par acte de vente du 4 octobre 1996,les époux [Z] [X] et [R] [U] ont vendu à Mme [S] [E] épouse épouse [X] lesdites parcelles en nature de terre à usage agricole situées à [Localité 15], cadastrées [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 11] et [Cadastre 12], pour une contenance de 232.642 m².
Le 3 juillet 2002, un acte de partage a été réalisé entre les héritiers de [Z] [X] et de [R] [U] attribuant à M [I] [X] un immeuble à usage d’habitation situé sur la commune de [Localité 15], cadastre [Cadastre 10], parcelle contiguë à la propriété de Mme [E].
Par acte de vente du 14 juin 2019, M [C] [Y] a acquis auprès de M [X] la propriété des parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 2], provenant de la division de la parcelle [Cadastre 10], M [X] restant propriétaire de la parcelle [Cadastre 8].
Une expertise amiable a été réalisée par M [H] [G], expert géomètre à [Localité 14], afin de procéder au bornage des propriétés respectives. A défaut d’accord, un procès-verbal de carence a été établi le 27 mars 2020.
Par actes d’huissier du 4 novembre 2021, Mme [E] a assigné MM [X] et [Y] afin de voir reconnaître un empiétement sur sa propriété.
Par jugement du 8 avril 2022, le juge du tribunal de proximité de CONDOM a confié à M [F] [M], une mission d’expertise judiciaire visant à préciser les limites des propriétés contiguës cadastrées [Cadastre 11], [Cadastre 12] (propriété de Mme [E]), [Cadastre 8] (propriété de M [X]) et [Cadastre 13] et [Cadastre 2] (propriété de M [Y]) sur la commune de [Localité 15], lieudit « [Localité 17] ». Une ordonnance du 21 juin 2023 a étendu les missions de l’expert aux limites et contenance des propriétés contiguës cadastrées [Cadastre 9] et [Cadastre 7] sur ladite commune.
Par jugement en date du 19 juillet 2024, le tribunal de proximité de CONDOM a notamment :
– homologué le rapport d’expertise de M [M] en date du 31 octobre 2023 ;
– dit que la limite divisoire entre les parcelles est constituée selon le rapport d’expertise de M [M] ;
– ordonné en conséquence que le bornage des parcelles litigieuses, [Cadastre 9], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 7], [Cadastre 13], [Cadastre 8], [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 15] lieudit « [Localité 17] », soit effectué conformément aux conclusions expertales de M [M] du 31 octobre 2023 ;
– dit que le projet de limite tel que défini par M [M] restera annexe au jugement (annexe 9) ;
– désigné PANGEO CONSEIL, géomètres-experts associés, sis, [Adresse 3] pour poser les bornes tel que cela résulte du projet établi par M [M] ou à défaut M [G] sis [Adresse 6] ;
– dit que le paiement des frais de bornage, seront supportés par moitie par Mme [E] d’une part et M [X] et M [Y] d’autre part ;
– dit n’y avoir lieu a application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné Mme [E], M [X] et M [Y] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de l’expertise, et ceux-ci seront partagés à parts égales soit 1/3 à la charge de chaque partie ;
– rappelé l’exécution provisoire de plein droit de la décision.
Pour statuer en ce sens, le premier juge a retenu que :
– il convient de rechercher la commune intention des parties : [Z] [X] a procédé à une division de ses biens sans procéder à un bornage, Mme [X] bénéficiait de baux sur des parcelles de terres non bornées et au jour de la vente de 1996, existaient des bâtiments absents lors de la conclusion des baux, de sorte que la commune intention des parties ne peut être déterminée.
– la prescription acquisitive abrégée de la propriété de M [I] [X] héritier ab intestat de [Z] [X] dont il continue la possession, est établie.
– la possession de M [Y] est continue paisible non équivoque publique à titre de propriétaire, elle est donc utile et porte prescription acquisitive.
Tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d’appel.
Mme [E] demande à la cour de :
– infirmer le jugement des chefs visés à la déclaration d’appel,
– statuant à nouveau,
– débouter les intimés de l’intégralité de leurs demandes.
– homologuer les limites proposées par l’expert M [G] figurant dans son rapport et sur le plan cadastral (annexes 1 et 7 ’ rapport [M]) et fixer les limites telles que proposés par ledit rapport,
– ordonner le bornage sur ces bases et désigner M. [G] ’ en raison du décès de M [M] ’ pour procéder à l’implantation des bornes conformément à son rapport.
– condamner M [X] et M [Y] à lui payer chacun 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
– les condamner solidairement aux entiers dépens de première instance et d’appel en ce compris les frais d’expertise
M [X] demande à la cour de :
– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il homologue le rapport d’expertise de l’Expert [M] du 31 octobre 2023
– réformer le jugement en ce qu’il condamne Mme [E], M [X] et M [Y] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de l’expertise, et ceux-ci seront partagés à parts égales soit 1/3 à la charge de chaque partie ;
– statuant à nouveau de ces chefs
– débouter Mme [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– la condamner au paiement d’une somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre du présent appel.
– la condamner aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise, distraits au profit de Maître HUC.
M [Y] demande à la cour de :
– confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a :
– statuant à nouveau de ces chefs
– débouter Mme [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– condamner M [E] au paiement d’une somme de 4.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Mme [E] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise, distraits au profit de la SCP d’ARGAIGNON-BOLAC,
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition et en dernier ressort
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et y ajoutant,
Condamne Mme [S] [E] épouse [P] [X] à payer à chacun des MM [I] [X] et [C] [Y] la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Mme [S] [E] épouse [P] [X] aux entiers dépens d’appel.
Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,