Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juin 2026, 26/00972
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, Article R.742-1 du CESEDA, Article R. 743-1 du CESEDA, Article R.743-2 du CESEDA, Article L. 744-2 du CESEDA, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, Article L741-6 du CESEDA, Article L741-3 du CESEDA, Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Résumé
Un ressortissant étranger a fait appel d’une ordonnance de placement en rétention administrative prise par la préfecture. Il conteste ce placement, affirmant avoir toujours respecté ses obligations, disposer d’un hébergement et souhaitant rester en France. Il a fait une demande d’asile en raison de craintes liées à son pays d’origine. La cour a examiné la régularité de la procédure et la motivation de la décision préfectorale, rejetant les moyens soulevés par l’appelant concernant l’absence de garanties de représentation et le risque de traitement inhumain en cas de retour. La cour a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention, estimant que les conditions légales étaient réunies et que le placement ne violait pas les droits fondamentaux.
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