COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 11 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/02179 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKHM
Copie conforme
délivrée le 11 Novembre 2025 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Marseille en date du 09 Novembre 2025 à 11h36.
APPELANT
Monsieur [K] [E]
né le 26 Juillet 1997 à [Localité 8] (Algér)
de nationalité Algérienne
Non comparant,
Représenté par Maître Mouna CHARREF, avocat au barreau de MARSEILLE , choisi.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, membre du cabinet TOMASI DUMOULIN VENUTTI, substitué à l’audience par Maître BOUSTANI Nour, avocat au barreau de Marseille
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 11 Novembre 2025 devant Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Novembre 2025 à 15h59,
Signée par Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère et Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 03 février 2024 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 18h50 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 10 octobre 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 11 octobre 2025;
Vu l’ordonnance du 09 Novembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [K] [E] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 10 Novembre 2025 à 9h43 par Monsieur [K] [E] ;
Monsieur [K] [E] n’a pas souhaité comparaître.
Son avocat a été régulièrement entendu.
Dans ses conclusions écrites, il soutient que l’administration n’a effectué aucune diligence entre le 15 octobre 2025 et le 6 novembre 2025, ce qui est un délai excessif alors en outre qu’en l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement, il doit être mis fin à la rétention puisque rien ne permet de démontrer que le consulat algérien permettrait l’exécution de l’éloignement.
A l’audience, il s’en rapporte à ses conclusions écrites en l’absence de M. [E].
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance. Le juge a statué in concreto et le retenu n’a pas remis son passeport. Les diligences et les perspectives d’éloignement s’apprécient dans un délai de 1 an selon la directive de retour n° 2008-115 CE du 16 décembre 2008.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 09 Novembre 2025.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [K] [E]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 7]
Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 5]
Aix-en-Provence, le 11 Novembre 2025
À
– PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
–
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 11 Novembre 2025, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [K] [E]
né le 26 Juillet 1997 à [Localité 8] (Algér)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.