Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Assurances

🏷️ Déchéance de garantie

Un assuré a souscrit un contrat d’assurance auprès d’une société pour une moto. Le véhicule a été volé. L’assureur a refusé d’indemniser en invoquant une fausse déclaration de l’assuré concernant les circonstances du sinistre. L’assuré a assigné l’assureur en justice pour obtenir l’indemnisation, la production du rapport d’expertise, et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le tribunal a débouté l’assuré de ses demandes. L’assuré a interjeté appel. La société a soutenu que l’assuré avait transmis un certificat de gravage ne correspondant pas au véhicule volé, ce qui constituait une fausse déclaration. L’assuré a expliqué qu’il s’agissait d’une erreur. La cour a confirmé le jugement, estimant que l’assuré avait fait sciemment une fausse déclaration en transmettant un document tronqué. L’assuré a été condamné aux dépens et à verser une somme à l’assureur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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