Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention administrative

Un étranger a été placé en rétention administrative suite à une décision judiciaire prononçant une interdiction temporaire du territoire français. Il a fait appel de la décision de maintien en rétention, invoquant notamment un dépassement de la durée légale et l’absence de perspectives d’éloignement. La préfecture a justifié les diligences accomplies auprès des autorités consulaires algériennes pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement. La cour a rappelé les dispositions légales encadrant la durée maximale de rétention et les conditions de prolongation. Elle a constaté que la durée maximale n’était pas dépassée, que les diligences avaient été régulièrement effectuées, et que les relations diplomatiques avec l’Algérie permettaient d’envisager des perspectives d’éloignement. La cour a rejeté les moyens soulevés par l’étranger et confirmé la décision de maintien en rétention. Elle a informé les parties de la possibilité de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.

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