Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 juin 2026, 26/00995
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Contrôle judiciaire
Textes cités
Article R.743-2 du CESEDA, Article L744-2 du CESEDA, Article L. 743-9 du CESEDA, Article L. 744-4 et suivants du CESEDA, Article L741-3 du CESEDA
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative en juin 2026 suite à une interdiction judiciaire du territoire et plusieurs condamnations pénales. Il a fait appel de la décision de prolongation de sa rétention, contestant notamment l’absence de mention des diligences consulaires dans le registre de rétention et le défaut de mise à jour du registre. Le juge rappelle les obligations légales relatives au registre de rétention et à la notification des droits. Il précise que les diligences consulaires ne constituent pas des droits dont la mention dans le registre rendrait irrecevable la requête. Le juge constate que les pièces justificatives, y compris les demandes de laissez-passer, ont été produites. Il rejette les moyens de l’appelant. Sur le fond, il relève que l’intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d’éloignement, compte tenu de ses antécédents judiciaires et de l’absence de garanties de représentation. Il confirme la prolongation de la rétention et rejette la demande d’assignation à résidence.
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