Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 juin 2026, 26/00996
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Article L 741-1 du CESEDA, Article L. 731-1 du CESEDA, Article L612-3 du CESEDA, Article 131-30 du code pénal, Article L742-1 du CESEDA, Article L742-3 du CESEDA, Article L741-3 du CESEDA, Article L743-13 du CESEDA
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative en juin 2026 suite à une obligation de quitter le territoire national. Il a fait appel de la décision de prolongation de sa rétention, contestant l’irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièces justificatives. Le juge rappelle que la charge de la preuve incombe à celui qui invoque un moyen et que la requête préfectorale était accompagnée du registre actualisé et des pièces utiles. Il rejette le moyen d’irrecevabilité. Sur le fond, il constate que l’arrêté de placement en rétention est régulièrement motivé, tenant compte des éléments personnels et judiciaires de l’intéressé, notamment l’absence de documents d’identité valides, des condamnations pénales récentes et un risque de trouble à l’ordre public. Il confirme la prolongation de la rétention et rejette les demandes de mise en liberté ou d’assignation à résidence.
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