L’ouverture du droit à une pension de retraite complémentaire pour les travailleurs indépendants est régie par l’article 11 du règlement de retraite complémentaire des indépendants. L’assuré doit avoir atteint l’âge de la retraite et bénéficier de sa ou de ses retraites de base au moment du dépôt de sa demande. L’article 14 impose que l’assuré justifie d’une durée d’assurance de 15 ans, avec des conditions spécifiques selon l’état matrimonial. Les cotisations au régime complémentaire sont dues par tous les assujettis, indépendamment de leur état matrimonial.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 13 NOVEMBRE 2025
N°2025/
Rôle N° RG 24/08759 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNL4G
[X] [W]
C/
CNAV
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
– Me Thierry-laurent GIRAUD, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
– CNAV
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 11 Juin 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 22/1807.
APPELANT
Monsieur [X] [W],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Thierry-laurent GIRAUD, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
[4],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Mme [T] [R] en vertu d’un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Madame Katherine DIJOUX, Conseillere
Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 13 Novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 3 décembre 2020, la [3] ([4]) a notifié à M.[X] [W] l’attribution d’une pension de retraite complémentaire à effet du 1er avril 2020 pour ses activités en qualité de travailleur indépendant d’un montant mensuel de 8,27 euros au titre des cotisations versées entre le 1er janvier 2004 et le 30 septembre 2005 s’agissant du nouveau régime complémentaire.
Un litige s’est élevé entre les parties au titre des cotisations versées par M.[X] [W] entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2003 au titre de l’ancien régime complémentaire obligatoire des conjoints.
Les parties ont échangé plusieurs correspondances sur ce point et M.[X] [W] a saisi le Président de la République.
Le 26 juillet 2021, M.[X] [W] a également saisi la commission de recours amiable pour contester le montant de sa pension de retraite complémentaire.
Le 4 mai 2022, la commission de recours amiable a rejeté le recours.
Le 6 juillet 2022, M.[X] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Par jugement contradictoire du 11 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a débouté M.[X] [W] de l’ensemble de ses prétentions et l’a condamné aux dépens.
Les premiers juges ont estimé que :
l’assuré devait justifier d’une durée d’assurance de 15 ans au régime d’assurance vieillesse de base des industriels et commerçants, ce qui n’était pas le cas puisque sa durée de cotisation était de 9 ans, soit de 1994 à 2003 ;
l’assuré ne pouvait pas se prévaloir d’une rupture d’égalité dans la mesure où le régime prévoyait la même durée de cotisation pour les personnes mariées, ce régime ayant été institué pour les personnes dont les conjoints participaient à l’activité de l’entreprise sans avoir le statut de commerçant ;
Par courrier du 9 juillet 2024, M.[X] [W] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions, soutenues oralement à l’audience du 30 septembre 2025, auxquelles il est expressément référé, M.[X] [W] demande l’infirmation du jugement et à la cour de :
à titre principal, lui octroyer une pension, y compris avec une décote, en raison des cotisations versées ;
à titre subsidiaire, ordonner le remboursement des sommes cotisées ;
en tout état de cause, condamner l’intimée à lui payer 2.040 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Il expose que :
les premiers juges ont appliqué des dispositions réglementaires sans rechercher si les circonstances de l’espèce justifiaient qu’il soit fait une application différente de la règle à son profit;
une rupture d’égalité entre les personnes mariées et célibataires est caractérisée;
il convient de lui rembourser les cotisations versées en vain;
Dans ses conclusions, soutenues oralement à l’audience du 30 septembre 2025, auxquelles il est expressément référé, la [4] demande la confirmation du jugement, le rejet de l’ensemble des prétentions de l’appelant et sa condamnation à lui payer 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :
M.[X] [W] était célibataire à la date de sa demande de retraite et ne justifiait pas, avant le 31 décembre 2003, d’une durée d’assurance de 15 ans au sein du régime d’assurance vieillesse de base des commerçants;
aucune discrimination entre les personnes mariées et célibataires n’est démontrée;
la demande de remboursement ne saurait prospérer dès lors que :
– elle est prescrite;
– aucun assuré ne peut se réclamer propriétaire des cotisations sociales comme l’a tranché la Cour de cassation;
– les cotisations sont dues par tous les assujettis ;
la pension de vieillesse de base allouée intègre bien l’activité d’indépendant de l’appelant;
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme, en ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 11 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille,
Y ajoutant,
Condamne M.[X] [W] aux dépens,
Condamne M.[X] [W] à payer à la [4] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente