L’article 83 du code de procédure civile stipule que lorsqu’un juge se prononce sur la compétence, sa décision peut faire l’objet d’un appel. L’article 85 précise que la déclaration d’appel doit être motivée, à peine d’irrecevabilité. L’article 920 impose que l’appelant assigne la partie adverse en joignant les copies nécessaires. La jurisprudence a établi que le défaut de jonction entraîne l’irrecevabilité de l’appel. En l’espèce, l’assignation ne respectait pas ces exigences, justifiant l’irrecevabilité sans démonstration de grief.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT AU FOND
DU 13 NOVEMBRE 2025
N° 2025/
MAB/KV
Rôle N° RG 25/03316 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BORRX
[V] [U]
C/
S.A.S. DENIS JOHNSON FILMS PRODUCTION
Copie exécutoire délivrée
le : 13/11/25
à :
– Me Michel DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE
– Me Patricia GARCIA de l’ASSOCIATION BESSY – GARCIA – DEMUN, avocat au barreau de GRASSE
Copie certifiée conforme le 13/11/25 à :
– Madame [V] [U]
– S.A.S. DENIS JOHNSON FILMS PRODUCTION
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CANNES en date du 19 Décembre 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 23/00168.
APPELANTE
Madame [V] [U], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Michel DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.S. DENIS JOHNSON FILMS PRODUCTION, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Patricia GARCIA de l’ASSOCIATION BESSY – GARCIA – DEMUN, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 11 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025.
Signé par Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller pour le Président empêché et Mme Karen VANNUCCI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [V] [U] a conclu le 28 novembre 2021 deux contrats avec la société Denis Johnson fils production, un contrat intitulé ’contrat de productrice exécutive’ et un contrat intitulé ’contrat de co-script writer’.
Le 19 juin 2023, Mme [U] a saisi la juridiction prud’homale, afin d’obtenir rémunération pour sa prestation de travail.
Par jugement rendu le 19 décembre 2024, le conseil de prud’hommes de Cannes :
– s’est déclaré incompétent en raison de la matière,
– a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Grasse,
– dit qu’à défaut d’appel, le dossier sera transmis par le greffe à la juridiction désignée pour connaître du litige.
Le 18 mars 2025, Mme [U] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.
Par requête du 18 mars 2025, Mme [U] a sollicité l’autorisation au premier président d’assigner à jour fixe. Par ordonnance du 1er avril 2025, Mme [U] a été autorisée à assigner à jour fixe la société Denis Johnson fils production pour l’audience du 11 septembre 2025.
L’assignation à jour fixe a été déposée le 18 avril 2025.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2025, l’appelante demande à la cour de :
– débouter la société Denis Johnson fils production de sa demande de nullité de l’assignation à jour fixe délivrée le 18 avril 2025 par Me [W] [T], commissaire de justice,
– débouter la société Denis Johnson fils production de sa demande d’irrecevabilité de l’action de Mme [U],
– faire droit à l’appel de Mme [U] à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Cannes du 19 décembre 2024 et infirmer le jugement, en ce qu’il s’est déclaré incompétent à raison de la matière et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Grasse,
Usant du pouvoir d’évocation :
– dire et juger que Mme [U] était salariée de la société Denis Johnson fils production,
– condamner la société Denis Johnson fils production à verser à Mme [U] la somme brute de 66 000 euros de salaires pour son travail d’exécutif producteur et la somme brute de 38 500 euros de salaires pour son travail de co-script writer,
– condamner également la société Denis Johnson fils production à lui verser l’incidence de congés payés sur les sommes précitées, soit 10 450 euros,
– condamner la société Denis Johnson fils production à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouter la société Denis Johnson fils production de toutes ses demandes, fins et conclusions et notamment de sa demande d’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Mme [U],
– condamner la société Denis Johnson fils production aux entiers dépens de première instance et d’appel.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2025, l’intimée demande à la cour de :
– prononcer la nullité de l’assignation à jour fixe délivrée le 18 avril 2025 par Me [W] [T], commissaire de justice à [Localité 3],
– déclarer l’action de Mme [U] irrecevable,
– mettre fin à l’instance,
– confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes le 19 décembre 2024 en ce qu’il s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grasse,
– débouter Mme [U] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner Mme [U] à verser à la société Denis Johnson fils production la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens et de l’argumentation des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et au jugement déféré.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud’homale,
Déclare l’appel interjeté par Mme [U] irrecevable,
Y ajoutant,
Condamne Mme [U] aux dépens de la procédure d’appel,
Condamne Mme [U] à payer à la société Denis Johnson fils production une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Mme [U] de sa demande d’indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette toute autre demande.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
P/ le Président empêché