L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale stipule que le recouvrement des cotisations se prescrit par trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, notifiée après le 1er janvier 2017. Avant cette date, le délai était de cinq ans. La loi n° 2016-1827 a modifié ces délais, s’appliquant uniquement aux créances ayant fait l’objet de mises en demeure postérieures à cette date. L’article L. 244-2 précise qu’une mise en demeure est nécessaire avant toute action en recouvrement.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AU FOND
DU 14 NOVEMBRE 2025
N°2025/442
Rôle N° RG 23/05589 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLENG
[P] [I]
C/
[3]
Copie exécutoire délivrée
le 14 novembre 2025:
à :
Me Pierre-philippe COLJE,
avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
[3]
[14]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 31 Mars 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 19/00401.
APPELANTE
Madame [P] [I], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Pierre-philippe COLJE de la SELARL DEFEND ADVISE – AVOCATS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE
INTIMEE
[3], demeurant [Adresse 2]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE
[14], demeurant [Adresse 1]
représenté par M. [J] [H] en vertu d’un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2025.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2025
Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
EXPOSE DU LITIGE
L'[12] a notifié à Mme [P] [I] les mises en demeure suivantes’:
– mise en demeure du 21 novembre 2016 pour la somme de 22’914 € due au titre des cotisations et majorations des deuxièmes, 3e et 4e trimestre 2016 ;
’ mise en demeure du 11 octobre 2017 pour la somme de 3452 € due au titre de la régularisation 2015, de la régularisation 2016 et des cotisations et majorations du premier trimestre 2017 ;
’ mise en demeure du 20 décembre 2017 pour la somme de 12’208 € due au titre des cotisations et majorations pour le 4e trimestre 2017 ;
’ mise en demeure du 26 juillet 2018 pour la somme de 2246 € due au titre des cotisations et majorations du premier trimestre 2018 ;
Une contrainte en date du 18 octobre 2019 lui a été signifiée le 22 octobre 2019 pour le montant total de 12’227,60 €.
Par courrier adressé le 4 novembre 2019 au pôle social du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, Mme [P] [I] a formé opposition à celle-ci.
Par jugement en date du 31 mars 2023, le tribunal a :
’ validé partiellement la contrainte signifiée le 18 octobre 2019 (sic) pour un montant de 12’053,60€;
’ condamné Mme [P] [I] à payer à l’URSSAF la somme de 12’053,60 € ;
’ condamné Mme [P] [I] à payer les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;
Par déclaration reçue au RPVA le 18 avril 2023, Mme [P] [I] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai non discutées.
Par conclusions reçues par RPVA le 26/09/2025, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et des arguments, Mme [P] [I] demande à la cour d’infirmer le jugement rendu le 31 mars 2023 et statuant à nouveau de’:
– juger recevable l’opposition formé le 4 novembre 2019 ;
– juger l’URSSAF [7] ’irrecevable en ses demandes faute de droit d’agir’ ;
– juger prescrites les demandes relatives aux cotisations dues pour les années 2015 et 2017 ;
– annuler la contrainte ’signifiée le 22 octobre 2019′;
– condamner l’URSSAF [7] et la caisse locale déléguée pour la [10] aux dépens de l’instance et à supporter les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;
– condamner l’URSSAF [7] et la caisse locale déléguée pour la [10] à lui payer la somme de 3500 € au titre de ses frais de première instance ;
– condamner l’URSSAF [7] et la caisse locale déléguée pour la [10] à lui verser la somme de 3500 € au type de ses frais d’instance d’appel.
– débouter l’URSSAF [7] de toutes ses demandes ;
– débouter la caisse locale déléguée pour la [10] de toutes ses demandes.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, Mme [P] [I] a assigné l'[Adresse 15] pour l’audience du 1er octobre 2025 en lui notifiant également ses conclusions.
Par conclusions n°3 reçues par courriel le 30/09/2025, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et des arguments, l’URSSAF [7] demande à la cour de’:
– débouter Mme [I] [P] de son appel et de toutes ses demandes ;
– confirmer en toutes ses dispositions le jugement 19/00401 du Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains du 31 mars 2023 ;
En conséquence, statuant à nouveau par adoption ou substitution de motif :
– condamner Mme [I] [P] au paiement de la somme de 10 356,34 euros soit 8 720,34 € de cotisations et 1 636 € de majorations de retard ainsi qu’aux frais de procédure afférents ;
– condamner Mme [I] [P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Mme [I] [P] aux dépens.
La caisse locale déléguée pour la [10] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
PAR CES MOTIFS
Dit l'[16] recevable’en son action en recouvrement;
Réforme le jugement du 31 mars 2023 ,
Statuant du chef réformé et y ajoutant,
Condamne Mme [P] [I] à payer à l'[Adresse 15] la somme ramenée à 10’536,34 € soit 8720,34 € de cotisations et 1636 € de majorations de retard, au titre de la contrainte du 18 octobre 2019′;
Déboute Mme [P] [I] de l’ensemble de ses demandes et prétentions,
Déboute Mme [P] [I] de sa demande titre de l’article 700 du code de procédure civile’;
Condamne Mme [P] [I] à payer à l'[16] la somme 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;
Condamne Mme [P] [I] aux dépens d’appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE