L’article L. 743-12 du CESEDA stipule que le magistrat ne peut prononcer la mainlevée du placement en rétention que si la violation des formes légales a substantiellement atteint les droits de l’étranger. L’article L. 141-2 précise qu’un étranger ne parlant pas français doit indiquer une langue qu’il comprend, et cette langue doit être utilisée durant la procédure. L’absence d’interprète lors de la notification de la décision de placement en rétention a été jugée irrégulière, affectant la compréhension de l’étranger.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 18 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/02214 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKWR
Copie conforme
délivrée le 18 Novembre 2025 par courriel à :
– l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 16 Novembre 2025 à 11h40.
APPELANTE
PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE
Représentée par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Johann LE MAREC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉ
Monsieur [V] [D] [T]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 18/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
né le 05 Mars 2005 à [Localité 8] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne,
demeurant Actuellement au CRA de [Localité 6] –
non comparant, assisté de Me Pascale LAPORTE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC :
Avisé, non représenté
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 18 Novembre 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D’AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2025 à 14h38
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D’AIMÉ, Greffière.
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 23 avril 2024 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE, notifié le 24 avril 2024 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 17 septembre 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE, notifiée le 18 septembre 2025 à 09h12;
Vu l’ordonnance du 16 Novembre 2025 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE ordonnant la main levée de la mesure de rétention;
Vu l’appel interjeté le 17 Novembre 2025 par la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A l’audience,
Me Johann LE MAREC, sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée : Il fait valoir que M. [T] a signé le registre du centre de rétention administratif qui indique qu’il lit et comprend le Français. En outre, interrogé sur la question de la présence des interprètes lors de la notification du placement en rétention du retenu, la Cour d’Appel a précisé que la notification écrite de la décision de placement suffisait : Les droits de Monsieur [T] ont bien été préservés, dans la mesure où l’arrêté lui a été notifié par écrit et que l’Administration a bien interrogé le retenu sur sa compréhension du français au moment de la signature du registre, comme en atteste la signature de ce dernier par le retenu.
Le comportement du retenu représente bien une menace à l’ordre public dès lors qu’il a été condamné les 17 avril et 13 novembre 2024 à des infractions liées aux stupéfiants. L’administration a par ailleurs accompli l’ensemble des diligences nécessaires à la mise en ’uvre du départ. Les autorités consulaires ont été saisies sans délai. La prolongation sollicitée de vingt-six jours correspond strictement au temps nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du CESEDA.
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence d’interprète lors du placement en rétention ne saurait prospérer.
Me Pascale LAPORTE a été régulièrement entendue ; elle conclut à la confirmation de l’ordonnance ; Elle soutient que son client indique que ce n’est pas lui qui a signé le registre Elle souligne l’irrégularité de la notification de la décision de 2024, l’incompétence du délégataire de signature de la requête, l’insuffisance de diligences pour ne pas avoir communiqué aux autorités consulaires des empreintes, une photo de son client ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, Contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique,
;
Confirmons l’ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 16 Novembre 2025.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 7]
Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 5]
Aix-en-Provence, le 18 Novembre 2025
À
– Monsieur PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]
– Monsieur le directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de
Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
– Maître Pascale LAPORTE
– Monsieur [V] [D] [T]
Maître [U] [J]
N° RG : N° RG 25/02214 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKWR
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance, ci-jointe, rendue le 18 Novembre 2025, suite à l’appel interjeté par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE à l’encontre concernant Monsieur [V] [D] [T].
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier
VOIE DE RECOURS
Vous pouvez vous pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Trame vierge