Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 décembre 2025, RG n° 21/16501

📝 Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 décembre 2025, RG n° 21/16501

Dans le cadre de l’affaire référencée sous le numéro RG 21/16501, un demandeur a décidé de se désister de la procédure engagée. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Les intimés, c’est-à-dire les parties adverses dans cette affaire, ont pris acte de ce désistement et ont déclaré l’accepter, ce qui a permis de mettre un terme à la procédure en cours.

En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que l’affaire n’est plus active et que les questions soulevées ne seront pas examinées davantage. Le dessaisissement de la cour a également été prononcé, indiquant que celle-ci n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Ce type de décision est courant lorsque les parties parviennent à un accord ou lorsqu’une des parties choisit de ne plus poursuivre la procédure.

Il est également précisé que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Cela signifie que le demandeur et les intimés devront assumer les coûts engagés pour leur propre défense ou pour la conduite de la procédure, sans que l’un d’eux ne soit tenu de rembourser les frais de l’autre.

Cette décision a été formalisée à [Localité 3] le 22 décembre 2025, et une copie de l’ordonnance a été délivrée aux avocats des parties le même jour. Le greffier et le magistrat de la mise en état ont signé le document, attestant de la régularité de la procédure et de la décision prise.

⚖️ Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 décembre 2025, RG n° 21/16501

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 21/16501 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN3W

Ordonnance n° 2025/M337

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A. SOCIETE GENERALE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,

Représentant : Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.S. HBC 31, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SAS HCC 31, anciennement dénommée HSO 31, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. GM, prise en la personne de Maître [C] [T] agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution des plans de sauvegarde des sociétés HBC 31 et HSO 31, désignée à ces fonctions en remplacement de Me Pierre GARNIER par ordonnances du président du tribunal de commerce de Nice le 7/12/20

Représentant : Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimées

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’appel de Etablissement SOCIETE GENERALE*, appelante contre S.A.S. HBC 31, S.A.S. HSO 31, S.E.L.A.R.L. GM, intimées

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/16501 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN3W et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 3], le 22 décembre 2025

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 22 décembre 2025

Le greffier

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