Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/09666

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Péremption d’instance et obligations procédurales des parties dans le cadre des demandes d’aide sociale.

→ Résumé Demande d’allocations et de reconnaissance de handicap Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a fait une demande le 2 août 2018 pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, ainsi que pour obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Rejet des demandes et reconnaissance partielle Le 4 octobre 2018, la [6] a rejeté les demandes de Mme [S] [J] concernant l’allocation adulte handicapé et le complément de ressources, tout en lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 septembre 2021. La carte mobilité inclusion mention priorité a été attribuée pour la même période, tandis que la demande de carte mention invalidité a été écartée. Recours et procédures judiciaires Le 16 octobre 2018, Mme [S] [J] a introduit un recours administratif préalable obligatoire, qui a été écarté le 16 février 2019. Elle a ensuite saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Marseille le 25 octobre 2018. L’affaire a été transférée au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille le 1er janvier 2019. Jugement du tribunal Par jugement du 12 mai 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a reçu le recours de Mme [S] [J], mais l’a déclaré mal fondé. La demande d’expertise médicale a été rejetée, et il a été établi que son taux d’incapacité était inférieur à 50 % à la date de référence. Les dépens ont été laissés à la charge de la [Adresse 8]. Appel et radiation de la procédure Mme [S] [J] a relevé appel du jugement le 12 juin 2020. Après plusieurs renvois, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné la radiation de la procédure par un arrêt du 5 novembre 2021. Demande de remise au rôle Le 17 juillet 2023, Mme [S] [J] a déposé des conclusions pour solliciter la remise au rôle de la procédure, qui a été effective le 20 juillet 2023. Péremption d’instance Le 12 mars 2024, la cour d’appel a relevé d’office le moyen de péremption d’instance et a invité les parties à présenter leurs observations. Mme [S] [J] a demandé l’infirmation du jugement, la désignation d’un expert et la condamnation des intimées aux dépens, en justifiant son état de santé et son handicap. Décision de la cour La cour a constaté la péremption de l’instance, entraînant l’extinction de celle-ci et son dessaisissement. Mme [S] [J] a été condamnée aux entiers dépens.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 26 NOVEMBRE 2024

N°2024/476

Rôle N° RG 23/09666

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVBB

[S] [J]

C/

[10]

[5]

Copie exécutoire délivrée

le :26.11.2024

à :

– Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE

-[10]

– [5]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 12 mai 2020,enregistré au répertoire général sous le n° 18/11173

APPELANTE

Madame [S] [J],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

[10],

demeurant [Adresse 3]

non comparant

[5],

demeurant [Adresse 1]

non comparant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 octobre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 26 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité, le 2 août 2018, de la [Adresse 8] ([9]), le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources ainsi que l’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Le 4 octobre 2018, la [6] a rejeté les demandes de Mme [S] [J] au titre de l’allocation adulte handicapé ainsi que du complément de ressources et lui a notifié sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 septembre 2021.

Le [7] a attribué à Mme [S] [J] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour la période du 4 octobre 2018 au 30 septembre 2021 et écarté sa demande relative à la carte mobilité inclusion mention invalidité.

Le 16 octobre 2018, Mme [S] [J] a introduit un recours administratif préalable obligatoire qui a été écarté le 16 février 2019.

Le 25 octobre 2018, Mme [S] [J] a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Marseille.

Le 1er janvier 2019, l’affaire a été transférée au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille en application de la loi du 18 novembre 2016.

Par jugement du 12 mai 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

reçu le recours de Mme [S] [J] ;

l’a déclaré mal fondé;

rejeté la demande d’expertise médicale ;

rejeté la demande de Mme [S] [J] et dit qu’elle présentait, à la date impartie pour statuer du 12 août 2018, un taux d’incapacité inférieur à 50 %;

laissé les dépens à la charge de la [Adresse 8].

Par courrier du 12 juin 2020, Mme [S] [J] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Après plusieurs renvois à la demande de l’appelante, par arrêt du 5 novembre 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné la radiation de la procédure.

Par conclusions déposées le 17 juillet 2023, Mme [S] [J] a sollicité la remise au rôle de la procédure qui a été effective le 20 juillet 2023.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par convocation du 12 mars 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a relevé d’office le moyen tiré de la péremption d’instance et a invité les parties à présenter leurs observations sur ce point.

Dans ses conclusions, soutenues oralement à l’audience du 15 octobre 2024, auxquelles il est expressément référé, Mme [S] [J] demande l’infirmation du jugement, la désignation d’un expert et la condamnation des intimées aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

dans la limite des deux ans de la péremption d’instance, son état de santé ne lui a pas permis de rassembler les documents nécessaires au soutien de son appel ;

elle a été victime d’un polytraumatisme qui génère un handicap lourd;

elle est désormais allocataire de l’AAH pour la période du 1er mai 2023 au 30 avril 2026.

Bien que régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2024, la [9] et la [4] n’ont pas comparu à l’audience du 15 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

La cour

Constate la péremption de l’instance,

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et son dessaisissement,

Y ajoutant,

Condamne Mme [S] [J] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE