Lors de l’audience, l’avocat de l’étranger a demandé l’infirmation de l’ordonnance et la remise en liberté de son client, arguant que la procédure était entachée de nullités. Il a soulevé deux points principaux : le délai de transport entre le centre de détention et le centre de rétention était excessif, et la notification des droits n’avait pas été faite avec l’assistance d’un interprète en langue arabe. L’avocat a également soutenu qu’il n’existait pas de perspectives d’éloignement vers l’Algérie.
Le représentant de la préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance, précisant que la notification des droits avait été effectuée au moment du placement en rétention et que le délai de transport était justifié par les conditions de circulation.
Le tribunal a examiné la recevabilité de l’appel et a constaté qu’aucune irrégularité n’était apparente dans le dossier. Concernant le délai de transfert, le tribunal a jugé qu’un délai d’environ une heure et demie n’était pas excessif. De plus, il a été établi que l’étranger comprenait le français, rendant l’argument sur l’absence d’interprète inopérant. Enfin, le tribunal a estimé qu’il existait encore des perspectives d’éloignement, rejetant ainsi tous les moyens soulevés par l’avocat. L’ordonnance du magistrat a été confirmée, et les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 04 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/02129 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJVI
Copie conforme
délivrée le 04 Novembre 2025 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 03 Novembre 2025 à 10H05.
APPELANT
Monsieur [N] [B]
né le 26 Février 2006 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Laetitia FLORES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.
et de Monsieur [E] [S], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Me IONNIDOU Aimilia, membre du GROUPEMENT TOMASI DUMOULIN VENUTTI, avocat au barreau de PARIS
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 04 Novembre 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025 à 15h43
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Marseille en date du 11 août 2025 ordonnant une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 31 octobre 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 11h07 ;
Vu l’ordonnance du 03 Novembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [N] [B] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 03 Novembre 2025 à 16h44 par Monsieur [N] [B] ;
A l’audience,
Monsieur [N] [B] a comparu ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève la nullité de la procédure aux motifs que :
– le délai de transport entre le centre de détention et le centre de rétention est excessif
– la décision ordonnant le placement en rétention ainsi que les droits ont été notifiés sans l’assistance d’un interprète en langue arabe.
Il soutient que qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement vers l’Algérie
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ; il fait valoir que la notification des droits s’effectue au moment de la notification du placement en rétention il faut aussi prendre en compte les démarches à effectuer recherche d’escorte, recherche de véhicule, prise de la fouille ….il s’en rapporte sur la présence de l’interprète
Monsieur [N] [B] ne souhaite pas s’exprimer
Déclarons recevable la requête en prolongation
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 03 Novembre 2025.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [N] [B]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 7]
Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 5]
Aix-en-Provence, le 04 Novembre 2025
À
– PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
– Maître Laetitia FLORES
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 04 Novembre 2025, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [N] [B]
né le 26 Février 2006 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.