Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire national et placé en rétention a vu sa demande de remise en liberté contestée en appel. Son avocat a soulevé l’irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation et l’absence d’interprète lors de l’audition préalable. La préfecture a demandé la confirmation de la prolongation, invoquant l’absence de garanties de représentation et une menace à l’ordre public. La cour a jugé la requête recevable, a considéré que l’absence d’interprète lors de l’audition préalable ne constituait pas une irrégularité, que les diligences administratives avaient été accomplies, et que l’intéressé ne justifiait pas de garanties effectives de représentation. La cour a confirmé la prolongation de la rétention et rejeté les demandes de remise en liberté et d’assignation à résidence.

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