Cour d’appel d’Amiens, 5 mars 2026, N° de RG 25/05345
Résumé
La décision de caducité a été motivée par le non-respect des délais ou des formalités imposées par le code de procédure civile. En vertu de l’article 906-3 de ce même code, il a été précisé que la partie concernée a la possibilité de déférer cette ordonnance à la cour, ce qui laisse une porte ouverte à un éventuel recours. Toutefois, la caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences immédiates sur la procédure en cours.
Par ailleurs, la juridiction a également condamné la société par actions simplifiée unipersonnelle DGZ Night aux entiers dépens de l’instance caduque. Cela signifie que cette société devra prendre en charge l’ensemble des frais liés à la procédure, ce qui inclut les frais de justice et les éventuels honoraires d’avocat engagés par la partie adverse.
Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 5 mars 2026, par la Présidente de chambre, qui a veillé à ce que les règles de procédure soient respectées tout au long de l’examen de l’affaire. La caducité de la déclaration d’appel souligne l’importance de la rigueur procédurale dans le cadre des litiges judiciaires.
Entête
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 25/04129 du : 05 Novembre 2025
N° RG 25/05345 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRGI
Décision attaquée :
Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 30 Septembre 2025 dans l’affaire portant le n° RG 25/00272
S.A.S.U. DGZ NIGHT Agissant poursuites et diligences de son Représentant [J] en exercice, Monsieur [M] [N], domicilié es qualité audit siège social
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 919 479 451
Représentée par Me Francois MUHMEL de la SARL CABINET MUHMEL, avocat au barreau de COMPIEGNE
APPELANTE
S.N.C. SNC CHAMPS LABEGE Agissant poursuites et diligences de son Représentant [J] en exercice domicilié es qualité audit siège social
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 422 706 309
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre,
Vu la déclaration d’appel en date du 5 novembre 2025 sous le N° 25/04129 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05345 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRGI,
Vu l’avis et l’ordonnance de fixation de l’affaire à bref délai en date du 27 janvier 2026,
Vu le courrier électronique de l’appelant en date du 19 décembre 2025 faisant valoir qu’un protocole d’accord transactionnel avait été signé entre les parties aux termes duquel ils ont convenu de laisser intervenir la caducité de l’appel,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant n’a pas signifié sa déclaration d’appel à l’intimé dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation prévu à l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel en date du 5 novembre 2025 sous le N° 25/04129 de l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05345 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRGI et de condamner l’appelant aux entiers dépens de l’instance caduque.
Faits et procédure
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du5 novembre 2025 sous le N° 25/04129 de l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05345 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRGI, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Condamnons la SASU DGZ Night aux entiers dépens de l’instance caduque.
Fait à [Localité 4], le 05 mars 2026
La Présidente de chambre,
Odile GREVIN,