COUR D’APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 10 NOVEMBRE 2025
N° RG 23/03287 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLCZ
[P] [T]
[M] [Z]
c/
S.E.L.A.R.L. PHILAE
Société CA CONSUMER FINANCE
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 août 2022 par le Tribunal Judiciciaire de Bordeaux – Juge des contentieux de la protection (RG : 21/01538) suivant déclaration d’appel du 10 juillet 2023
APPELANTS :
1- [P] [T]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]/ FRANCE
2- [M] [Z]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]/ FRANCE
Représentés par Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistés de Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉES :
1- S.E.L.A.R.L. PHILAE es qualité de « administrateur judiciaire » de la « SOLEECO SASU », prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
Non représentée, assignée par dépôt à étude par acte de commissaire de justice
2- Société CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
Représentée par Me William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Laurence MICHEL, présidente,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Roland POTEE, président, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. Mme [M] [Z] et M.[P] [T] ont fait assigner par acte du 20 mai 2021 la société CA CONSUMER FINANCE avec la SELARL Philae, mandataire ad hoc de la société en liquidation SOLEECO, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de vente d’une installation photovoltaïque conclu le 15 avril 2010 après démarchage à domicile de la société SOLEECO et par voie de conséquence, la nullité du contrat de crédit affecté passé avec la société CA CONSUMER FINANCE avec les conséquences qui en résultent en termes d’indemnisation et de restitutions.
2. Les demandeurs exposaient avoir signé un bon de commande pour l’acquisition d’une installation photovoltaïque d’un montant de 25.200 euros TTC, financée au moyen d’un crédit consenti par la société CA CONSUMER FINANCE et ils faisaient valoir que l’installation ne produit pas le rendement escompté ni les économies promises, que le bon de commande est irrégulier au regard des prescriptions du code de la consommation et que la banque avait commis des fautes justifiant sa condamnation à leur restituer le prix de vente et à leur verser des indemnités compensatrices.
3.Par jugement du 12 août 2022 auquel il est référé pour l’exposé du litige et de la procédure antérieure, le tribunal a:
– Déclaré irrecevables car prescrites les actions intentées par Mme [M] [Z] et M.[P] [T] à l’encontre de la société CA CONSUMER FINANCE et de la SELARL PHILIAE ès qualité de mandataire de la SAS SOLEECO
– Débouté la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
– Condamné Mme [M] [Z] et M.[P] [T] à régler à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;
– Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties
4. Mme [M] [Z] et M.[P] [T] ont formé un premier appel de la décision le 4 juillet 2023 en intimant la seule SELARL PHILAE es qualités de mandataire ad hoc de la SASU SOLEECO, procédure enregistrée sous le numéro 23/3188.
5. Le magistrat de la mise en état a constaté la caducité de cette déclaration d’appel par une ordonnance rendue le 5 octobre 2023 en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile et qui n’a fait l’objet d’aucun recours.
6. Mme [M] [Z] et M.[P] [T] ont entre-temps formé un second appel le 10 juillet 2023, en intimant cette fois la société CA CONSUMER FINANCE et la SELARL PHILAE es qualités, procédure enregistrée sous le numéro 23/3287.
7. Aux termes de leurs dernières conclusions du 19 mars 2024, les appelants demandent à la cour de:
– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :
Déclaré irrecevables car prescrites les actions intentées par Mme [M] [Z] et M.[P] [T] à l’encontre de la société CA CONSUMER FINANCE et de la SELARL PHILAE ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SOLEECO ;
Débouté la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamné Mme [M] [Z] et M.[P] [T] à régler à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;
Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties.
Et statuant de nouveau:
– Déclarer les demandes de M.[P] [T] et Mme [M] [Z] recevables et bien fondées ;
– Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre la société SOLEECO et M.[P] [T] et Mme [M] [Z] ;
Par conséquent,
– Prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre M.[P] [T] et Mme [M] [Z] et la société CA CONSUMER FINANCE
– Constater que la société CONSUMER FINANCE sera privée de sa créance de restitution du capital emprunté, et par ailleurs la condamner à restituer à M.[P] [T] et Mme [M] [Z] les sommes d’ores et déjà remboursées à la banque dans le cadre de l’exécution normale du crédit ;
– Condamner la société CA CONSUMER FINANCE à verser à M. [P] [T] et Mme [M] [Z] les sommes suivantes :
– 25.200,00 € correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation ;
– 17.442,72 € correspondant au montant des intérêts conventionnels et frais payés par M.[P] [T] et Mme [M] [Z] à la société CA CONSUMER FINANCE en exécution du prêt souscrit ;
– 5.000,00 euros au titre du préjudice moral ;
– 6.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
– Prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la société CA CONSUMER FINANCE ;
– Condamner la société CA CONSUMER FINANCE à verser à M.[P] [T] et Mme [M] [Z] l’ensemble des intérêts versés par eux au titre de l’exécution normale du contrat de prêt jusqu’à parfait paiement ;
– Débouter la société CA CONSUMER FINANCE et la société SOLEECO de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires ;
– Condamner la société CA CONSUMER FINANCE à supporter les dépens, en ce compris ceux de première instance et d’appel
8.La société CA CONSUMER FINANCE demande à la cour, par dernières conclusions du 3 mai 2024 de:
– Confirmer le jugement entrepris en toute ses dispositions sauf en ce qu’il déboute la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande tendant à voir M. [T] et Mme [Z] condamnés, in solidum, à lui payer une indemnité de 800 €,
Statuant à nouveau sur la demande indemnitaire de la société CA CONSUMER FINANCE :
– Condamner M. [T] et Mme [R] à payer une somme de 500 euros à la société CA CONSUMER FINANCE sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Subsidiairement si la cour venait à juger l’action recevable :
– Débouter M.[T] et Mme [Z] de l’ensemble de leurs demandes dirigées contre la société CA CONSUMER FINANCE
– Condamner M.[T] et Mme [R] à payer une somme de 500 euros à la société CA CONSUMER FINANCE sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
En tout état de cause :
– Condamner M.[T] et Mme [Z] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
9. La SELARL PHILAE es qualités n’ a pas comparu. Les conclusions des parties lui ont été régulièrement signifiées dans le cadre de la procédure n°23/3287.
10. L’affaire a été fixée à l’audience du 29 septembre 2025.
11. A l’audience de plaidoirie, les parties ont été invitées à présenter sous quinzaine, leurs observations sur la recevabilité du second appel formé à l’encontre de la SELARL PHILAE es qualités et par voie de conséquence, sur la recevabilité de l’appel formé à l’encontre de la société CA CONSUMER FINANCE, le tout en application des dispositions de l’article 914 alinéa 2 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. Dans leurs messages des 8 et 9 octobre 2025, les conseils des parties ont déclaré s’en remettre à l’appréciation de la cour sur ce point.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Déclare irrecevable l’appel formé à l’encontre de la SELARL PHILAE en sa qualité de mandataire ad hoc de la société en liquidation SOLEECO;
Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Statuant à nouveau de ce chef;
Condamne in solidum Mme [M] [Z] et M.[P] [T] à verser à la société CA CONSUMER FINANCE une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif;
Condamne in solidum Mme [M] [Z] et M.[P] [T] à verser à la société CA CONSUMER FINANCE une indemnité de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Mme [M] [Z] et M.[P] [T] aux dépens d’appel.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,