R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ’ A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 25/00267 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOXB
ORDONNANCE
Le DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 19 H 00
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d’appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l’absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [C] [Y], représentant du Préfet de La Gironde,
En présence de Monsieur [T] [M], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [K] [O], né le 30 Août 1999 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine, et de son conseil Maître Barbara SAFAR,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [K] [O], né le 30 Août 1999 à OUJDA (MAROC), de nationalité Marocaine et l’interdiction du territoire français de 3 ans prononcée, à titre de peine complémentaire, le 03 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à l’encontre de l’intéressé,
Vu l’ordonnance rendue le 08 novembre 2025 à 15h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [O], pour une durée de 30 jours supplémentaires,
Vu l’appel interjeté par le conseil de Monsieur [K] [O], né le 30 Août 1999 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine, le 08 novembre 2025 à 21h40,
Vu l’avis de la date et de l’heure de l’audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Barbara SAFAR, conseil de Monsieur [K] [O], ainsi que les observations de Monsieur [C] [Y], représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [K] [O] qui a eu la parole en dernier,
A l’audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 10 novembre 2025 à 19h00,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
1. M. [K] [O], né le 30 août 1999 à [Localité 1] (Maroc), se disant de nationalité Marocaine, a fait l’objet le 10 octobre 2025 par M. le préfet de la Gironde d’un placement en rétention administrative.
Cette rétention a fait l’objet d’une première prolongation autorisée par le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 octobre 2025, confirmée par la cour d’appel de Bordeaux le surlendemain, puis d’une deuxième prolongation autorisée le 12 septembre 2025.
2. Par requête reçue au greffe le 7 novembre 2025 à 16 heures 32, M. le Préfet de la Gironde a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l’article L 742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, la prolongation de la rétention administrative (ci-après également CESEDA) pour une durée maximale de 15 jours.
3. Par ordonnance rendue le 8 novembre 2025 à 15 heure 45, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
-accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à M. [O],
– déclaré régulière la procédure précitée à l’égard de l’intéressé,
– ordonné la prolongation de la rétention de M. [O], pour une durée de 30 jours supplémentaires.
4. Par requête du 8 novembre 2025 à 21 heures 40, le conseil de M. [O], a interjeté appel de cette ordonnance et conclu à’:
– l’annulation de l’ordonnance précitée et à titre subsidiaire à sa réformation,
– au rejet de la demande de prolongation du maintien en rétention et à la remise en liberté immédiate de l’appelant,
– la condamnation de l’État à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5. Au soutien de sa déclaration d’appel, ce conseil soutient en premier lieu qu’il n’a pas été répondu au moyen tiré de l’absence de perspective d’éloignement du fait de l’absence de réponse de la part des autorités consulaires saisies.
Arguant de l’article L.741-3 du même code, il souligne qu’il n’est pas justifié que l’intéressé pourra quitter le territoire national dans un délai raisonnable, perspective qui n’existe pas en ce qu’il est peu probable qu’un pays tiers l’accueille avant l’expiration du délai sollicité. Il affirme M. [O] a déjà été placé à deux reprises au centre de rétention en 2023 et en 2024, sans que cela ait permis son éloignement. Il conteste toute dissimulation d’identité, notamment en ce que le consulat du Maroc n’a pas écarté qu’il soit un de ses ressortissants. Il remarque qu’un laissez passer a été sollicité dès le 12 août 2025, alors que M. [O] était incarcéré, sans qu’il soit justifié de ce qu’il ait été apporté de réponse, malgré les relances des autorités consulaires marocaines et algérienne le 29 octobre 2025.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l’ordonnance.
Il rappelle que l’intéressé est visé par une interdiction du territoire national 3 ans ordonnée par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 3 mai 2024, outre deux OQTF et deux assignations à résidence non respectées.
Il ajoute qu’il n’existe pas de garantie de représentation, soulignant que l’appelant n’a pas de pièce d’identité, qu’il ne justifie pas de ressources déclarées lui permettant de régler son retour dans son pays d’origine ou de domicile propre, et qu’il a déclaré à de multiples reprises ne pas vouloir quitter ce territoire.
Enfin, il note qu’en l’état de la procédure, la saisine des autorités consulaires algériennes, marocaines et tunisiennes le 12 août 2025 est suffisante pour fonder un retour de l’intéressé dans de brefs délai dans son pays d’origine.
7. M. [O] a eu la parole en dernier et a déclaré accepter de retourner au Maroc.
8. L’affaire a été mise en délibéré et le conseiller délégué de la première présidente a indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2025 à 19 heures.
Constatons que M. [O] bénéficie de l’aide juridictionnelle,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l’article R.743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,