Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu convenus. En matière de condition suspensive, celle-ci suspend l’exécution d’une obligation jusqu’à la réalisation d’un événement futur et incertain. La preuve de la réalisation de la condition incombe à M. [X].
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 13 NOVEMBRE 2025
N° RG 22/03116 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYY7
[E] [X]
c/
[P] [C]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 mai 2022 par le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX (RG : 21/01006) suivant déclaration d’appel du 28 juin 2022
APPELANT :
[E] [X]
né le 28 Novembre 1962 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Sylvie BERTRANDON de la SELARL CABINET BERTRANDON, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉ :
[P] [C]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
déclaration d’appel signifiée à personne le 12 août 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 octobre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
ARRÊT :
– réputé contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE
1- Le 4 novembre 2020, M. [E] [X] a vendu à M. [P] [C] un mobil-home d’une valeur de 12 000 euros.
Le même jour, M. [X] a établi un certificat de vente manuscrit, ainsi qu’une déclaration aux termes desquels il est indiqué que M. [C] paierait le prix convenu après la vente de sa maison. Les deux documents ont été signés par les parties.
M. [C] a déplacé le mobil-home sur un terrain à [Localité 4].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 décembre 2020, M. [X] a mis en demeure M. [C] de payer le prix de vente du mobil-home dans les plus brefs délais.
Le courrier est revenu, avec la mention ’destinataire inconnu à l’adresse’.
2- Par acte du 1er juillet 2021, M. [X] a assigné M. [C] devant le tribunal judiciaire de Périgueux, pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 12 000 euros, correspondant au prix du mobil-home, et une somme de 3500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 3 mai 2022, le tribunal judiciaire de Périgueux a :
– débouté M. [X] de sa demande tendant au paiement du prix formée à l’encontre de M. [C],
– débouté M. [X] de sa demande formée à l’encontre de M. [C] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné M. [X] aux dépens.
M. [X] a relevé appel du jugement le 28 juin 2022.
La déclaration d’appel a été signifiée à la personne de M. [C] le 12 août 2022.
3- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2023, et signifiées à M. [C] le 6 juillet 2025, M. [X] demande à la cour d’appel, sur le fondement des articles 1103, 117 et suivants, 1137, 1139, 1178, 1186 et suivants, 1304 et suivants, 1582, 1583, 1604, 1650 et 1654 du code civil, ainsi que les articles 696 et 700 du code de procédure civile de :
– infirmer et réformer le jugement prononcé le 03 mai 2022,
à titre principal,
– constater la nullité ou, à tout le moins, l’accomplissement de la condition suspensive du contrat liant les parties,
– condamner M. [C] au paiement d’une somme de 12 000 euros correspondant au prix du mobil-home, outre les intérêts légaux à compter de I’assignation,
à titre subsidiaire,
– prononcer la résolution pour inexécution du contrat intervenu entre les parties,
– condamner M. [C] à procéder à la restitution du mobil-home en application de la résolution du contrat, même avec le concours de la force publique si besoin est,
– condamner M. [C] aux frais exposés pour récupérer le mobil home,
à titre infiniment subsidiaire,
– prononcer la caducité du contrat pour défaillance de la condition suspensive,
– condamner M. [C] à procéder à la restitution du mobil-home en application de la caducité du contrat, même avec le concours de la force publique si besoin est,
– condamner M. [C] aux frais exposés pour récupérer le mobil-home,
à titre encore plus subsidiaire,
– prononcer la nullité pour dol du contrat intervenu entre les parties,
– condamner M. [C] à procéder à la restitution du mobil-home en application de la nullité du contrat, même avec le concours de la force publique si besoin est,
– condamner M. [C] aux frais exposés pour récupérer le mobil-home,
en tout état de cause,
– condamner M. [C] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi,
– condamner M. [C] au paiement d’une indemnité d’occupation de 350 euros par mois d’occupation depuis sa prise de possession, soit le 4 novembre 2020 jusqu’à parfait paiement ou jusqu’à la restitution du mobil home,
– condamner M. [C] au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– le condamner aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2025.
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
PAR CES MOTIFS
Dans les limites de l’appel,
Déclare irrecevables les demandes formées par M.[X] tendant à la nullité de la condition suspensive insérée au contrat, à la résolution, à la caducité ou à la nullité du contrat pour dol, et à la condamnation de M. [C] au paiement de dommages et intérêts et d’une indemnité d’occupation.
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M.[E] [X] aux dépens de la procédure d’appel,
Déboute M.[E] [X] de sa demande formée par application des dispositions de l’article 700 du code de porcédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,