Le licenciement d’un salarié doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement sans cause, le salarié a droit à des dommages et intérêts, dont le montant est fixé par le juge dans la limite de 10 mois de salaire brut. Lorsque le licenciement est fondé sur plusieurs motifs, le juge doit examiner si l’un d’eux est suffisant. En cas d’un seul motif invoqué, comme l’insuffisance professionnelle, ces dispositions ne s’appliquent pas.
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE – SECTION A
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ARRÊT DU : 18 NOVEMBRE 2025
PRUD’HOMMES
N° RG 23/01051 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NEQO
SA DE PRESSE ET D’EDITION DU SUD-OUEST (SAPESO)
c/
Monsieur [C] [R]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Me Stéphanie OGEZ de la SELARL SO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Me Doriane DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 février 2023 (R.G. n°F 19/00946) par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d’appel du 03 mars 2023,
APPELANTE :
SA DE PRESSE ET D’EDITION DU SUD-OUEST (SAPESO) agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 2]
assistée et représentée par Me Stéphanie OGEZ de la SELARL SO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ :
Monsieur [C] [R]
né le 29 Septembre 1966 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
assisté et représenté par Me Doriane DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 07 octobre 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule MENU, présidente et Madame Catherine Brisset, présidente chargée d’instruire l’affaire,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Catherine Brisset, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [C] [R] a été engagé en qualité de directeur de la diffusion par la SA de Presse et d’édition du sud-ouest (ci-après dénommée la société Sapeso), entreprise de presse quotidienne régionale qui édite le journal Sud-Ouest, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 juillet 2008.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la presse quotidienne régionale.
Par lettre datée du 4 décembre 2018, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis licencié pour insuffisance professionnelle selon lettre datée du 18 décembre 2018, avec dispense d’exécuter son préavis.
À la date du licenciement, M. [R] avait une ancienneté de 10 années et 4 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.
Par requête reçue le 27 juin 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités.
Par jugement rendu le 17 février 2023, le conseil de prud’hommes a :
– dit que le licenciement de M. [R] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse,
– condamné la société Sapeso à verser à M. [R] :
– 90 000 euros à titre de dommages et intérêts,
– 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– dit qu’il n’y a pas lieu à faire application de l’article L. 1235-4 du code du travail ni à l’article 515 du code de procédure civile,
– débouté M. [R] du surplus de ses demandes,
– condamné la société Sapeso aux entiers dépens et frais éventuels d’exécution.
Par déclaration communiquée par voie électronique le 3 mars 2023, la société Sapeso a relevé appel de cette décision.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 7 octobre 2025.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 18 avril 2025, la société Sapeso demande à la cour de :
– recevoir la concluante en ses écritures,
– l’y déclarer bien fondée,
– infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bordeaux le 17 février 2023 en ce qu’il a fixé le quantum des dommages-intérêts alloués à M. [R] à 90 000 euros,
Statuant à nouveau,
– fixer le montant des dommages-intérêts alloués à M. [R] en les réduisant à trois mois de salaire soit 27 108 euros,
A titre subsidiaire,
– fixer le montant des dommages-intérêts alloués à M. [R] à 43 000 euros,
A titre infiniment subsidiaire,
– fixer le montant des dommages-intérêts alloués à M. [R] à de plus justes proportions au regard de son préjudice réel,
A titre reconventionnel,
– condamner M. [R] à verser à la société Sapeso la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– le condamner aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 9 mai 2025, M. [R] demande à la cour de :
– débouter la société SAPESO de son appel, de toutes ses demandes, en ce compris de sa demande reconventionnelle à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, chiffrée à 3 000 euros,
En conséquence :
– confirmer le jugement du 17 février 2023 de la section encadrement du conseil des prud’hommes de [Localité 3], qui a condamné la société Sapeso à payer à M. [R] 90 000 euros de dommages et intérêts à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail,
Y ajoutant :
– condamner la société Sapeso à payer à M. [R] une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– laisser les dépens à la charge de la société Sapeso.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la décision déférée.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant dans les limites de sa saisine,
Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux du 17 février 2023 en ce qu’il a fixé à 90 000 euros le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Statuant à nouveau du chef infirmé,
Condamne la SA Sapeso à payer à M. [R] la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Ordonne le remboursement par l’employeur des indemnités chômages versées au salarié dans la limite de trois mois,
Y ajoutant,
Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens par elle exposés en cause d’appel.
Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente et par Sandrine Lachaise, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Sandrine Lachaise Marie-Paule Menu