Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Bordeaux
Thématique : Fusion absorption : le sort des CDD d’usage
→ RésuméUne fusion absorption permet au salarié de demander la requalification de sa relation de travail antérieure à la fusion. Bien que la requalification des contrats à durée déterminée puisse être rétroactive, elle nécessite que le salarié prouve que les employeurs successifs, bien que distincts, sont liés par la loi ou un accord. Dans le cas d’une fusion absorption, la société absorbante, comme la SA France Télévision, reprend les droits et obligations des sociétés absorbées, facilitant ainsi la requalification des contrats de travail.
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Une fusion absorption ne prive pas le salarié de demander la requalification de sa relation de travail à une date antérieure à la fusion absorption.
Si la requalification de la relation contractuelle issue d’une succession de contrats à durée déterminée peut s’opérer à compter du premier jour de la relation contractuelle de travail, en revanche elle suppose établi, dès lors que des contrats successifs ont été conclus non pas avec le même employeur mais avec des personnes morales distinctes, que le salarié établisse que par l’effet de la loi, d’une convention, ou d’un accord, ces employeurs sont tenus des engagements souscrits par les autres. Tel est le cas par l’effet d’une fusion absorption, la SA France Télévision étant venue aux droits et obligations des sociétés absorbées. Télécharger la décision