Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Nom de l’huissier : une mention non déterminante
→ RésuméL’absence du nom de l’huissier sur un procès-verbal de constat ne suffit pas à entraîner la nullité de l’acte. Selon l’article 648 du code de procédure civile, bien que le nom, prénom et domicile de l’huissier doivent figurer sur l’acte, une signature illisible ne constitue pas une irrégularité. La nullité des actes d’huissier est considérée comme une nullité de forme, et il incombe à la partie lésée de prouver le préjudice causé par l’absence de signature. Ainsi, la mention du nom de l’huissier est non déterminante pour la validité du procès-verbal.
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L’absence du nom de l’huissier instrumentaire sur un procès-verbal de constat n’est pas à elle seule à entraîner la nullité de fond des procès-verbaux. La signature illisible n’emporte pas non plus l’irrégularité de l’acte. L’article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d’huissier indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs les nom, prénom et demeure de l’huissier de justice. La nullité des actes d’huissier relève des nullités de forme au sens de l’article 114 du même code, et il appartient en conséquence à la société qui s’estime lésée, de rapporter la preuve du grief que lui causerait une absence de signature du procès-verbal de constat.