Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ saisie-vente

Une exploitante agricole, ayant cessé son activité en 2016, avait reconnu une dette envers la société ALLIANCE NEGOCE pour des fournitures. Malgré plusieurs relances, elle n’a pas réglé la somme due. La société a assigné l’exploitante en paiement devant le tribunal judiciaire, qui a condamné cette dernière à payer la somme due avec intérêts et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exploitante a interjeté appel, qui a partiellement réformé le taux d’intérêt appliqué. La Cour de cassation a ensuite ordonné la radiation du pourvoi formé par l’exploitante. La société ALLIANCE NEGOCE a fait pratiquer une saisie-vente sur les parts sociales détenues par l’exploitante dans un groupement foncier agricole. L’exploitante a contesté cette saisie, la jugeant disproportionnée. Le juge de l’exécution a rejeté sa demande, décision confirmée en appel. La cour a considéré que la saisie portant sur 99 % des parts sociales était justifiée compte tenu du comportement de l’exploitante, qui n’avait pas réglé sa dette depuis près de dix ans, malgré la valeur élevée des parts. La demande de cantonnement de la saisie a également été rejetée, la cour estimant qu’une saisie partielle ne permettrait pas un recouvrement efficace. La demande subsidiaire d’un délai de paiement a été rejetée, l’exploitante ayant déjà bénéficié d’un important délai. La cour a condamné l’exploitante à verser une indemnité à la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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