Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, établissant ainsi la force obligatoire des contrats. Les parties doivent respecter leurs engagements, et les contrats doivent être négociés et exécutés de bonne foi. En matière de preuve, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’aveu est défini comme la déclaration reconnaissant un fait ayant des conséquences juridiques, et la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
AFFAIRE : N° RG 24/02181
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de Cherbourg en date du 23 Février 2024
RG n° 2023000473
COUR D’APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025
APPELANTE :
S.A.S. MENUISERIE NOUVELLE MANCHOISE
N° SIRET : 801 846 700
[Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN
INTIME :
Maître [H] [G] liquidateur judiciaire de la société A2B
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté et assisté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES
DEBATS : A l’audience publique du 15 septembre 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme LOUGUET, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement le 13 novembre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière
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* *
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
Suivant devis n°1-2020-1735 en date du 21 juin 2021, la société SAS Menuiserie Nouvelle Manchoise a confié à la société SARL A2B l’exécution de travaux de menuiserie.
A ce titre, la société A2B a adressé à la société Menuiserie Nouvelle Manchoise une facture en date du 21 novembre 2021 d’un montant de 9.272,51 euros.
Suite à la liquidation judiciaire de la société A2B prononcée le 1er février 2022 par le tribunal de commerce de Coutances, Me [H] [G], désigné liquidateur de ladite société, a, par courrier en date du 10 février 2022, sollicité le paiement de cette facture auprès de la société Menuiserie Nouvelle Manchoise.
Après une relance par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 10 mars 2022 restée infructueuse, le conseil de Me [G], ès qualités, a adressé à la société Menuiserie Nouvelle Manchoise une mise en demeure de régler la facture demeurée impayée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 09 août 2022.
Suivant exploit en date du 17 avril 2023, Me [G] ès qualités a fait assigner la société Menuiserie Nouvelle Manchoise devant le tribunal de commerce de Cherbourg aux fins d’obtenir le règlement de la somme de 9.272,51 euros TTC, outre le paiement de la somme de 1.000 euros pour résistance abusive.
Par jugement en date du 23 février 2024, le tribunal de commerce de Cherbourg a :
– débouté la société Menuiserie Nouvelle Manchoise de toutes ses demandes,
– condamné la société Menuiserie Nouvelle Manchoise à payer à Me [G], ès qualités, la somme de 9.272,51 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 février 2022,
– débouté Me [G], ès qualités, de sa demande indemnitaire pour résistance abusive,
– rappelé le caractère exécutoire de la présente décision,
– condamné la société Menuiserie Nouvelle Manchoise à payer à Me [G], ès qualités, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la société Menuiserie Nouvelle Manchoise aux entiers dépens, en ce compris ceux de la présente instance liquidés à 60,22 euros TTC.
Par déclaration du 30 août 2024, la société Menuiserie Nouvelle Manchoise a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
Par ordonnance de référé du 18 mars 2025, le premier président de la présente cour a fait droit à la demande de consignation de la somme de 10.272,51 euros présentée par la société Menuiserie Nouvelle Manchoise en exécution du jugement du 23 février 2024 rendu par le tribunal de commerce de Cherbourg, considérant qu’à raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société A2B, il existait un risque sérieux de non restitution des sommes versées en cas d’exécution suivie d’une infirmation du jugement.
Par dernières conclusions remises au greffe et déposées par RPVA le 28 novembre 2024, la société Menuiserie Nouvelle Manchoise demande à la cour de :
– la dire recevable et bien fondée en son appel,
Y faisant droit,
– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Et, en conséquence :
A titre principal :
– débouter Me [G] ès qualités de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société Menuiserie Nouvelle Manchoise,
A titre subsidiaire :
– limiter le montant de la créance due par la société Menuiserie Nouvelle Manchoise à la somme de 1.083,56 euros,
En tout état de cause :
– condamner Me [G] ès qualités à verser à la société Menuiserie Nouvelle Manchoise la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Me [G] ès qualités aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Saint-Léger par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Au contraire, par dernières conclusions remises au greffe et déposées par RPVA le 14 janvier 2025, Me [G], en qualité de liquidateur de la société A2B, demande à la cour de :
– infirmer le jugement en ce qu’il a débouté Me [G] ès qualités de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive,
– le confirmer pour le surplus,
– juger à nouveau, sur le chef du dispositif dont il est fait appel incident et sur les demandes nouvelles du liquidateur judiciaire de la société A2B comme suit :
* condamner la société Menuiserie Nouvelle Manchoise à verser à Me [G], ès qualités, la somme de 1.000 euros au titre de la résistance abusive au paiement de la facture,
* débouter la société Menuiserie Nouvelle Manchoise de l’ensemble de ses prétentions, notamment au titre de la compensation,
* condamner la société Menuiserie Nouvelle Manchoise à verser à Me [G], ès qualités, la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.
L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 11 juin 2025.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la SAS Menuiserie Nouvelle Manchoise à payer à Me [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL A2B, la somme complémentaire de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SAS Menuiserie Nouvelle Manchoise de sa demande formée à ce titre ;
Condamne la SAS Menuiserie Nouvelle Manchoise aux dépens de l’appel ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT