Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Preuve de l’utilisation abusive de l’internet
→ RésuméEn cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit prouver le comportement fautif du salarié. Dans une affaire, une secrétaire a été licenciée pour utilisation abusive de l’outil informatique à des fins personnelles. Cependant, les juges ont constaté que l’employeur n’avait pas démontré que l’ordinateur était exclusivement utilisé par la salariée ni que le contrôle avait été effectué de manière contradictoire. De plus, l’accès à des fichiers personnels sans autorisation a été noté. Ainsi, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, soulignant l’importance d’un cadre légal pour le contrôle des activités en ligne des salariés.
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Preuve à la charge de l’employeur
En cas de licenciement, l’employeur doit toujours être à même de prouver le comportement fautif du salarié. Une secrétaire a été licenciée pour faute grave pour utilisation abusive de l’outil informatique à des fins privées et abus de confiance. Lors d’un contrôle des postes informatiques suite à une réception massive de spams, l’employeur a découvert que la salariée avait consulté un très grand nombre de sites internet non professionnels, assorti d’un stockage des fichiers personnels en très grand nombre.
Censure des juges du fond
Les premiers juges ont considéré à tort comme acquises, les affirmations de l’employeur, sans exacte application des principes probatoires qui régissent le licenciement pour faute grave. Il échet exclusivement à l’employeur, qui entend se prévaloir d’une faute grave, de prouver la faute du salarié. S’il demeure un doute, il doit profiter au salarié.
En l’espèce, l’employeur était défaillant à établir avec certitude que l’ordinateur contrôlé se trouvait exclusivement utilisable par la salariée et que la vérification du contenu de celui-ci a été réalisée contradictoirement envers cette dernière – ce qui n’est même pas soutenu – ni seulement qu’elle avait été avisée de ce contrôle, étant de plus observé, qu’il a à cette occasion été accédé à l’espace intitulé « personnel » sans son autorisation.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’imputabilité certaine à la salariée des reproches énoncés dans la lettre de licenciement n’était pas établie. Par suite, il apparaît que le licenciement ne procédait pas d’une faute grave, ni même d’une faute réelle et sérieuse.
Réflexe juridique
Le contrôle de l’activité en ligne du salarié est légal à la condition d’être encadré par une charte informatique, le règlement intérieur ou le contrat de travail du salarié. Le salarié dispose d’un droit à l’usage raisonnable de l’internet sur son lieu de travail y compris à des fins privées. En cas d’abus et spécialement en présence de la création de dossiers ou d’emails dénommés « personnel » par le salarié, l’intervention d’un huissier est vivement conseillée avec la présence du salarié, afin de lui permettre de formuler des observations.