Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Emails protégés par le secret des correspondances
→ RésuméLes emails échangés entre des tiers bénéficient du secret des correspondances. Seul le destinataire peut s’en prévaloir en justice. La violation de ce secret n’est pas justifiée, même pour défendre les droits d’un salarié contre son employeur. Ainsi, un salarié ne peut pas produire en justice des documents obtenus dans le cadre de ses fonctions si cela porte atteinte à un droit fondamental. Les courriels dont la salariée n’est ni l’auteure ni la destinataire doivent être écartés des débats, car ils sont protégés contre toute violation par des tiers.
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Les emails échangés entre des tiers sont protégés par le secret des correspondances, celui qui n’en est pas destinataire, ne peut s’en prévaloir en justice. La violation du secret des correspondances n’est pas couverte même lorsqu’elle est strictement nécessaire à l’exercice des droits du salarié agissant en justice contre son employeur. Le salarié ne peut pas produire en justice les documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions, s’il en résulte une atteinte à un droit fondamental ou au secret des correspondances.
Doivent être écartés des débats les courriels dont la salariée n’est ni la rédactrice, ni la destinataire, dès lors que les courriels sont soumis au secret des correspondances, protégés à ce titre de toute violation par les tiers. De façon général, est irrecevable la preuve résultant de la production en justice de documents obtenus par un procédé déloyal. Téléchargez la décision