Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et d’éloignement.
→ RésuméContexte de l’affaireM. [M] [W], né le 10 février 1992 en Afghanistan, est de nationalité afghane et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Il a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral daté du 18 octobre 2024, lui imposant de quitter le territoire français. Procédures judiciairesLe 23 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. [M] [W] pour 26 jours. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Colmar le 24 octobre 2024. D’autres prolongations ont suivi, notamment le 18 novembre et le 20 décembre 2024, où la rétention a été prolongée pour 30 jours et 15 jours respectivement. Décision de remise en libertéLe 2 janvier 2025, le juge des libertés a débouté le préfet de sa demande de prolongation de la rétention et a ordonné la remise en liberté de M. [M] [W], tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire. Cette décision a été contestée par le Procureur de la République et le préfet, qui ont interjeté appel. Arguments des partiesLe Procureur a soutenu que M. [M] [W] représentait une menace pour l’ordre public, citant son parcours en Allemagne et des antécédents violents liés à une mouvance islamiste. Le préfet a également fait valoir que l’individu n’avait pas fourni de documents d’identité, compliquant son identification et son éloignement. Recevabilité des appelsLes appels interjetés par le Procureur et le préfet ont été jugés recevables par la cour, respectant les délais prévus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Prolongation de la rétentionLa cour a examiné la possibilité d’une quatrième prolongation de la rétention, en tenant compte des éléments de menace pour l’ordre public. Elle a noté que M. [M] [W] avait été placé en rétention depuis le 18 octobre 2024, et que les autorités afghanes avaient délivré un laissez-passer consulaire avant son placement. Décision finaleLe 3 janvier 2025, la cour a infirmé l’ordonnance du juge des libertés, prolongeant la rétention de M. [M] [W] pour 15 jours supplémentaires, afin de permettre à l’administration de finaliser les démarches pour son éloignement. La cour a rappelé à M. [M] [W] ses droits pendant la rétention. |
COUR D’APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 25/00026 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IN55
N° de minute : 03/25
ORDONNANCE
Nous, Christine SCHLUMBERGER, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;
Dans l’affaire concernant :
M. [M] [W]
né le 10 Février 1992 à [Localité 3] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
VU l’arrêté pris le 18 octobre 2024 par le préfet de Meurthe et Moselle faisant obligation à M. [M] [W] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 18 octobre 2024 par le préfet de Meurthe et Moselle à l’encontre de M. [M] [W], notifiée à l’intéressé le même jour à 14h25 ;
VU l’ordonnance rendue le 23 octobre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [M] [W] pour une durée de vingt-six jours à compter du 22 octobre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 24 octobre 2024
VU l’ordonnance rendue le 18 novembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [M] [W] pour une durée de trente jours à compter du 17 novembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 19 novembre 2024 ;
VU l’ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg déboutant le préfet de sa demande en prolongation de la rétention adminsitrative de M. [M] [W], décision infirmée par la cour d’appel de Colmar le 20 décembre 2024 qui ordonne la prolongation de la rétention administrative de M. [M] [W] pour une durée de 15 jours à compter du 17 décembre 2024
VU la requête de M. le Préfet de la Meurthe et Moselle datée du 31 décembre 2024, reçue le même jour à 14h47 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours à compter du 1er janvier 2025 de M. [M] [W] ;
VU l’ordonnance rendue le 02 Janvier 2025 à 10h16 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête du préfet de Meurthe et Moselle recevable et la procédure régulière, déboutant le préfet de la Meurthe et Moselle de sa demande en prolongation de la rétention administrative, ordonnant la remise en liberté de M. [M] [W], rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français, et rappelant qu’il sera maintenu à la disposition de la justice dans un délai de 24h à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République ;
VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Janvier 2025 à 12h31 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l’article L552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
VU l’ordonnance rendue le 02 janvier 2025 à 16h30 faisant droit à la demande de monsieur le Procureur de la République de Strasbourg aux fins de voir déclarer son appel suspensif ;
VU l’ordonnance valant convocation délivré le 02 janvier 2025 à l’intéressé, à Me Vincent MERRIEN, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE et à M. Le Procureur Général ;
VU la convocation délivré le 02 janvier 2025 à [Z] [E] [H], interprète en langue dari assermenté ;
VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 janvier 2025 à 21h02 ;
Après avoir entendu M. [M] [W] en ses déclarations par visioconférence et par l’intermédiaire de [Z] [E] [H], interprète en langue dari assermenté, et ayant prêté serment à l’audience à la demande de la présidente, Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. Le préfet de Meurthe et Moselle, puis Maître Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR, commis d’office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l’appel de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE recevable en la forme;
au fond,
INFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 02 Janvier 2025 ;
Statuant à nouveau ;
FAISONS DROIT à la demande de prolongation de M. le Préfet de Meurthe et Moselle en date du 31 décembre 2024 visant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [M] [W] au centre de rétention administrative de [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 1er janvier 2025
RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
– il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin
– il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [M] [W] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à Colmar, en audience publique, le 03 Janvier 2025 à 14h46, en présence de
– l’intéressé par visio-conférence
– Maître Vincent MERRIEN, conseil de M. [M] [W]
– Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
– de l’interprète, lequel a traduit la présente décision à l’intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 03 Janvier 2025 à 14h46
l’avocat de l’intéressé
Maître Vincent MERRIEN
l’intéressé
M. [M] [W]
par visioconférence
l’interprète
[Z] [E] [H]
par visioconférence
l’avocat de la préfecture
Me MOREL
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
– pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,
– le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,
– le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,
– le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,
– l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
– ledit pourvoi n’est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
– au CRA de [Localité 1] pour notification à M. [M] [W]
– à Maître Vincent MERRIEN
– à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
– à la SELARL CENTAURE AVOCATS
– à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [M] [W] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l’intéressé