Réflexe : L’article L.1224-1 du Code du travail stipule que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Cette disposition est d’ordre public et ne peut être dérogée que par des stipulations plus favorables au salarié.
Pour qu’il y ait transfert d’un contrat de travail en vertu de cet article, il est nécessaire de démontrer l’existence d’une entité économique autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique poursuivant un objectif propre. La jurisprudence a précisé que la simple perte d’un marché par un employeur ne suffit pas à caractériser un transfert d’entreprise au sens de l’article L.1224-1.
En parallèle, l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoit des dispositions spécifiques concernant le transfert des contrats de travail lors d’un changement de prestataire. Cet article impose à l’entreprise sortante de communiquer à l’entreprise entrante une liste des salariés affectés au marché repris, ainsi que divers documents nécessaires à la vérification des conditions de maintien dans l’emploi. La carence de l’entreprise sortante dans la transmission de ces informations ne peut empêcher le changement d’employeur que si elle met l’entreprise entrante dans l’impossibilité d’organiser la reprise effective du marché.
Ainsi, la cour a jugé que le transfert du contrat de travail de M. [Y] à la société GSF ARIANE n’a pas eu lieu, car les conditions posées par l’article L.1224-1 n’étaient pas remplies, et que la société LK NET demeurait l’employeur, en raison de sa carence à fournir les documents nécessaires à la société GSF pour organiser la reprise effective du marché. Résumé : Un salarié a été embauché par la société LK NET en tant qu’agent de propreté en mars 2015. En septembre 2020, la société GSF ARIANE a remporté le contrat d’entretien de la société YANMAR, succédant à LK NET, mais le contrat de travail du salarié n’a pas été transféré. En janvier 2021, LK NET a été placée sous sauvegarde judiciaire, et un mandataire judiciaire a été désigné. En juin 2021, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation de son contrat de travail, arguant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités.
En mai 2022, LK NET a été soumise à un plan de sauvegarde, et en octobre 2023, le conseil de prud’hommes a statué que LK NET n’avait pas respecté les dispositions de la convention collective, confirmant qu’elle restait l’employeur du salarié. Ce dernier a interjeté appel de cette décision. En décembre 2024, LK NET a été placée en liquidation judiciaire, et le mandataire liquidateur a été désigné.
Dans ses conclusions, le salarié a demandé la reconnaissance d’un transfert de son contrat de travail à GSF ARIANE, en vertu des articles L.1224-1 et suivants du code du travail, ainsi que des indemnités pour licenciement abusif et rappel de salaire. GSF ARIANE a contesté cette demande, affirmant que LK NET n’avait pas respecté les obligations de transmission d’informations nécessaires au transfert.
La cour a confirmé que le contrat de travail n’avait pas été transféré, en raison de l’absence d’une entité économique autonome et des manquements de LK NET. Elle a également prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, considérant que LK NET avait manqué à ses obligations en ne fournissant pas de travail ni de salaire au salarié. Les créances du salarié ont été fixées au passif de la liquidation judiciaire de LK NET, incluant des sommes pour rappel de salaire, préavis et indemnités.
[N] [O] [Y]
C/
Société GSF ARIANE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège
S.A.S. LK NET
CCC délivrée
le : 20/11/2025
à : Me SOULARD
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le : 20/11/2025
à : Me BENOIT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025
MINUTE N°
N° RG 23/00594 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GJHC
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CHAUMONT, section CO, décision attaquée en date du 05 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 21/00065
APPELANT :
[N] [O] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C212312023007122 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représenté par Me Christian BENOIT de la SELARL CHRISTIAN BENOIT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
INTIMÉES :
Société GSF ARIANE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représentée par Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON
S.A.S. LK NET
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante et non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Octobre 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. UGUEN-LAITHIER, conseiller chargé d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
François ARNAUD, président de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller,
Florence DOMENEGO, conseillère,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Léa ROUVRAY,
DÉBATS: l’affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2025
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par François ARNAUD, président de chambre, et par Léa ROUVRAY, greffier placé, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
M. [N] [O] [Y] a été embauché le 2 mars 2015 par la société LK Net par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’agent de propreté, niveau AS, échelon A, activité A au sens de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
La société GSF ARIANE est devenue adjudicataire du contrat d’entretien de la société YANMAR à [Localité 9] à compter du 1er septembre 2020, succédant à l’entreprise LK NET.
Le contrat de travail n’a pas été repris.
Par jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 27 janvier 2021, la société LK NET a fait l’objet d’une mesure de sauvegarde judiciaire. La SELARL [G] [H], représentée par Maître [D] [G], devenue la SELARL MJ AIR, et la SELARL AJ ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [E], ont été désignées respectivement en qualité de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire.
Par requête du 28 juin 2021, M. [Y] a saisi le conseil de prud’hommes de Chaumont afin d’obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sa condamnation aux conséquences indemnitaires afférentes, outre des dommages-intérêts pour préjudice moral et un rappel de salaire.
Par jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 11 mai 2022, la société LK NET a fait l’objet d’un plan de sauvegarde.
Par jugement du 5 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Chaumont a jugé que la société LK NET n’a pas respecté les dispositions de l’article 7 de la convention collective applicable et demeure l’employeur du salarié, de sorte que l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société GSF ARIANE ont été rejetées.
Par déclaration formée le 23 octobre 2023, le salarié a relevé appel de cette décision.
Par jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 11 décembre 2024, la société LK NET a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. La SELARL [G] [H], représentée par Maître [D] [G], devenue la SELARL MJ AIR, a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Aux termes de ses dernières conclusions du 19 décembre 2023, l’appelant demande de :
– recevoir M [Y] en son appel, le direfond en toutes ses demandes,
– réformer le jugement déféré en son intégralité,
– juger que l’entité économique a été transférée entre les sociétés LK NET et GSF à la date du 1er septembre 2020,
– lui appliquer les dispositions protectrices des articles L.1224-1 et suivants du code du travail,
– juger que le contrat de travail a été transféré à la société GSF à compter du 1er septembre 2020 « en toutes ses dispositions »,
– juger défaillante la société GSF dans l’exécution de ses obligations contractuelles,
– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de l’arrêt à intervenir,
– juger que cette résiliation produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– condamner la société GSF à lui payer les sommes suivantes :
* 18 836 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
* 3 296,30 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,
* 4 709 euros au titre du préavis, outre 470,90 euros au titre des congés payés afférents,
* 1 000 euros à titre de dommages-intérêt pour préjudice moral distinct,
* 94 180 euros au titre des rémunérations dont il s’est vu injustement privé depuis le 1er septembre 2020,
* 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,
– condamner la société GSF aux entiers dépens, en ce compris les frais afférents aux voies d’exécutions sui seraient engagées en cas de non-exécution par la société de la décision à intervenir,
subsidiairement,
– condamner la société LK NET à lui payer les sommes suivantes :
* 18 836 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
* 3 296,30 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,
* 4 709 euros au titre du préavis, outre 470,90 euros au titre des congés payés afférents,
* 1 000 euros à titre de dommages-intérêt pour préjudice moral distinct,
* 94 180 euros au titre des rémunérations dont il s’est vu injustement privé depuis le 1er septembre 2020,
* 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.
Aux termes de ses dernières conclusions du 18 mars 2024, la société GSF ARIANE demande de :
– dire et juger recevable et bien fondée la société GSF ARIANE en son argumentation,
– confirmer le jugement déféré en son intégralité,
– juger que la société LK NET n’a pas respecté les dispositions prévues par l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés afin d’assurer la reprise du personnel,
– juger que la société LK NET demeure l’employeur de M. [Y],
– juger que la société GSF ARIANE n’est pas l’employeur de M. [Y],
– considérer que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas intervenir à l’égard de la société GSF ARIANE,
– débouter M. [Y] de l’intégralité de ses demandes à l’égard de la société GSF ARIANE,
en tout état de cause,
– condamner solidairement la société LK NET et M. [Y] au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
La SELARL [G] [H], représentée par Maître [D] [G], devenue la SELARL MJ AIR, es qualité de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation de la société LK NET et la SELARL AJ ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [E], es qualité d’administrateur judiciaire de la société LK NET, appelées en la cause par voie d’assignations des 11 janvier et 21 mars 2024 remises à personne habilitée avec remise de la déclaration d’appel du 23 octobre 2023, des conclusions et bordereaux de pièces de l’appelant et de l’intimée, outre la copie du jugement du conseil de prud’hommes de Chaumont du 5 octobre 2023, ne se sont pas constituées et n’ont pas conclu.
Pour l’exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,
INFIRME le jugement rendu le 5 octobre 2023 par le conseil de prud’hommes de Chaumont sauf en ce qu’il a
– jugé que la société LK NET n’a pas respecté les dispositions prévues par l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés afin d’assurer la reprise du personnel, que la société LK NET demeure l’employeur de M. [N] [O] [Y] et que la société GSF ARIANE n’est pas l’employeur de M. [N] [O] [Y],
– rejeté les demandes de M. [N] [O] [Y] dirigées contre la société GSF ARIANE,
– rejeté la demande de M. [N] [O] [Y] à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct,
– rejeté la demande de M. [N] [O] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [O] [Y] à compter du présent arrêt, laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société LK NET les créances suivantes de M. [N] [O] [Y] :
– 94 180 euros à titre de rappel de salaire à compter du 1er septembre 2020,
– 4 709 euros au titre du préavis, outre 470,90 euros au titre des congés payés afférents,
– 3 296,30 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,
– 7 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
REJETTE les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel,
CONDAMNE La SELARL [G] [H], représentée par Maître [D] [G], devenue la SELARL MJ AIR, es qualité de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation de la société LK NET aux dépens de première instance et d’appel.
Le greffier Le président
Léa ROUVRAY François ARNAUD