La responsabilité de la banque dans les opérations de paiement repose sur une obligation de vigilance et de surveillance. Elle doit s’abstenir d’interférer dans les affaires de son client, sauf en cas d’anomalies apparentes, qu’elles soient matérielles ou intellectuelles. La jurisprudence précise que la banque doit agir avec prudence face à des éléments pouvant indiquer un risque de fraude. Dans ce cas, la cour a jugé que les virements ne présentaient pas d’éléments suffisants pour alerter la banque sur un risque de fraude.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 13/11/2025
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MINUTE ELECTRONIQUE :
N° RG 23/02087 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U4HT
Jugement (N° 22024263) rendu le 23 Mars 2023 par le tribunal de commerce de Lille métropole
APPELANTE
SA la Banque Postale, prise en la personne de son président en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Thomas Rouhette, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Jennifer Melo, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉE
SARL Vassecommunicant, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florent Mereau, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l’audience publique du 10 septembre 2025 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Déborah Bohée, président de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Carole Catteau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, président et Béatrice Capliez, adjoint administratif, faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 juillet 2025
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société Vassecommunicant est titulaire d’un compte courant professionnel ouvert dans les livres de la société La banque postale (ci-près ’la banque postale’).
Aux mois d’avril et de mai 2022, suite à des propositions d’une société disant se nommer ’Premier Investissement’ la société Vassecommunicant a conclu des ’contrats SCPI’ (société civile de placement immobilier internationale) en vue de réaliser des investissements locatifs à l’étranger. Dans ce cadre elle a procédé à deux virements de 30 000 euros sur deux comptes particuliers ouverts dans les livres de la banque espagnole ’Banco [Localité 5] Vizcaya Argentaria’ située à [Localité 5], l’un le 6 avril 2022, l’autre le 11 mai 2022.
Se considérant victime d’agissements frauduleux, la société Vassecommunicant a déposé plainte le 28 juin 2022 ; elle a déclaré qu’elle avait eu contact avec la société Premier investissement dans le cadre de publicités sur internet, que les investissements n’ayant pas donné lieu aux versements attendus, elle avait découvert que la société Premier investissement n’était pas connue de la banque espagnole, que l’identité d’une autre société avait été usurpée et qu’elle n’avait plus été en mesure de contacter ses interlocuteurs après le second virement.
Reprochant à la banque postale un manquement à son obligation de vigilance en ayant procédé aux virements litigieux, la société Vassecommunicant a, par assignation du 8 décembre 2022, saisi le tribunal de commerce de Lille Métropole aux fins la voir condamner au paiement de dommages-intérêts d’un montant égal aux sommes ayant fait l’objet des virements, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Par jugement réputé contradictoire du 23 mars 2023 le tribunal a condamné la banque postale à payer à la société Vassecommunicant la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Par déclaration remise au greffe de la cour le 3 mai 2023, la banque a relevé appel de l’ensemble des chefs de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 12 juin 2025, la banque postale demande à la cour de :
– annuler le jugement, subsidiairement, l’infirmer en toutes ses dispositions,
– en tout état de cause, débouter la société Vassecommunicant de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– la condamner aux entiers dépens et au paiement d’une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 juin 2025 la société Vassecommunicant demande à la cour de :
– dire que le jugement est motivé,
– le confirmer,
– débouter la banque de l’ensemble de ses demandes,
– la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens.
L’instruction a été clôturée le 9 juillet 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoiries du 10 septembre suivant.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Annule le jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 23 mai 2023 ;
Statuant au fond en vertu de l’effet dévolutif,
Déboute la société Vassecommunicant de sa demande de dommages-intérêts ;
Condamne la société Vassecommunicant aux dépens de première instance et de l’instance d’appel ;
Condamne la société Vassecommunicant à payer à la société La banque postale la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
Le président