Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Affichage publicitaire : les prestataires concernés
→ RésuméLe contrat de louage d’emplacement publicitaire est régi par l’article L 581-25 du Code de l’environnement, qui impose des règles strictes. Sa durée ne peut excéder six ans, avec possibilité de renouvellement par tacite reconduction d’un an. Même si une société offre des services techniques aux annonceurs, elle est considérée comme bailleur selon la loi. De plus, si le contrat atteint sa durée maximale, le client a le droit de résilier avec un préavis de trois mois. Ces dispositions, d’ordre public, s’appliquent à tous les contractants, qu’ils soient professionnels ou particuliers.
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Non-respect du Code de l’environnement
Le contrat, qui met à disposition un emplacement publicitaire en contrepartie d’un prix de location, est un contrat de louage régi par l’article L 581-25 du code de l’environnement. Le fait qu’il ne respecte pas les dispositions exactes de l’article L 581-25 du code de l’environnement ne modifie pas sa qualification juridique.
Le caractère d’ordre public de ces dispositions ne permet pas d’y déroger de manière contractuelle notamment quant aux modalités relatives à sa durée et son renouvellement, le contrat : i) est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature, ii) peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d’une durée maximale d’un an.
Prestataire ou bailleur
Une société reste soumise au dispositif légal même si son activité consiste à offrir aux commerçants qualifiés d’annonceurs la mise en place des moyens techniques que requiert l’information de leurs clients consommateurs et qui consiste dans la confection de panneaux d’affichage aux couleurs de leurs clients (la société n’a pas la qualité de simple prestataire mais de bailleur au sens de l’article L581-25 du code de l’environnement.
Ce texte ne fait pas de distinction entre les professionnels et les particuliers, il s’applique donc quelle que soit la qualité des contractants à la condition que le contrat de louage d’emplacement soit un contrat de droit privé.
Droit de résiliation du client
En l’occurrence, le contrat conclu entre les parties et dont la durée avait atteint six années, ne permettait plus qu’une tacite reconduction par périodes d’une durée maximale d’un an, le client était fondé à résilier le contrat en respectant un délai de préavis de trois mois.
Contrats & CGV
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