Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

Un individu a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour pendant un an. Après sa levée d’écrou, le préfet a ordonné son placement en rétention administrative dans des locaux non pénitentiaires pour permettre l’exécution de cette mesure d’éloignement. Le juge du tribunal judiciaire a prolongé cette rétention pour vingt-six jours. L’intéressé a interjeté appel, demandant l’infirmation de l’ordonnance et sa mise en liberté, estimant que la préfecture n’avait pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ durant les premières heures de rétention. Le magistrat délégué a envisagé de rejeter l’appel sans audience, considérant qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’était intervenue depuis le placement en rétention et que les éléments fournis ne justifiaient pas la fin de la rétention. Le conseil de l’intéressé a indiqué son souhait d’exécuter l’obligation de quitter le territoire par ses propres moyens et de rejoindre l’Espagne où vit une partie de sa famille. Le conseil de la préfecture a confirmé l’ordonnance. La cour a déclaré l’appel recevable mais a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, rejetant la demande de mise en liberté.

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