En raison de cette absence de diligence, il a été jugé approprié d’ordonner la radiation d’office de l’affaire. Cette décision vise à rappeler aux parties l’importance de respecter les délais et de s’acquitter de leurs obligations procédurales. La radiation d’office est une mesure qui permet de désengorger le rôle des affaires en attente et de garantir que seules celles qui avancent de manière proactive continuent à être examinées par le tribunal.
Il a également été précisé que l’affaire ne pourra être réinscrite au rôle qu’après que les diligences requises auront été effectuées. Cela signifie que les parties devront prendre les mesures nécessaires pour régulariser leur situation avant que le tribunal ne puisse envisager de reprendre l’examen de l’affaire. Cette exigence souligne l’importance de la rigueur procédurale et le besoin pour les parties de s’engager activement dans le processus judiciaire.
En conclusion, la décision de radiation d’office est une réponse appropriée à l’inaction des parties, et elle sert à rappeler que le respect des délais et des obligations procédurales est essentiel pour le bon fonctionnement de la justice. Le tribunal, par cette mesure, cherche à encourager une plus grande diligence et à assurer que les affaires soient traitées de manière efficace et ordonnée.
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG : N° RG 22/06795 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ORU6
Affaire :
S.A.R.L. JADE ET PAUL
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
Représentant : Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2634
APPELANT
Organisme MONSIEUR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT – SIE DE [Localité 2]
Représentant : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état,, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/06795 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ORU6,
Vu l’arret de la Cour de Céans prononcé le 11 décembre 2025,
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis;
Attendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation d’office.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire
Disons que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après exécution des diligences demandées.
Fait à [Localité 1], le 13 Janvier 2026
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 13 janvier 2026, N° de RG 22/06795 – Thématiques associés : Radiation d’instance – Radiation d’office – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026