Réflexe : L’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet. Cette disposition impose une obligation de moyens à l’autorité préfectorale, sans lui conférer de pouvoir de coercition sur les autorités consulaires.
L’article L742-4 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 11 août 2025, précise que le magistrat du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de 30 jours dans des cas spécifiques, notamment en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, sans que la durée maximale n’excède 90 jours.
Le principe de non-rétroactivité des lois, énoncé à l’article 2 du Code civil, interdit l’application rétroactive d’une règle nouvelle à des situations déjà constituées sous l’empire de l’ancienne règle. En l’espèce, l’abrogation de l’article L742-5 du CESEDA par la loi du 11 août 2025, sans dispositions transitoires, empêche l’application de cette ancienne règle à des situations en cours.
La notion de menace pour l’ordre public, introduite par la loi du 26 janvier 2024, permet à l’administration de demander la prolongation de la rétention d’un étranger en situation irrégulière. Cette appréciation se fait in concreto, en tenant compte d’un faisceau d’indices, notamment les antécédents judiciaires de l’individu concerné.
La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, impose que toute rétention soit aussi brève que possible et maintenue uniquement tant que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec diligence.
En conclusion, la prolongation de la rétention de [R] [Z] [E] pour une durée de quinze jours est justifiée par l’application de l’article L742-4 du CESEDA, dans la mesure où les conditions d’application de cet article sont réunies et que la durée totale de la rétention ne dépasse pas le plafond légal de 90 jours. Résumé : Un étranger a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, avec exécution provisoire. Suite à cette condamnation, une autorité administrative a ordonné son placement en rétention administrative. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé cette rétention à plusieurs reprises, mais une demande de prolongation supplémentaire a été rejetée par le juge, qui a estimé qu’elle était mal fondée en raison de l’abrogation d’une disposition législative antérieure et de l’absence de base légale pour une quatrième prolongation.
L’autorité administrative a alors interjeté appel de cette décision, soutenant que le juge avait mal interprété la loi en vigueur, qui permettait une prolongation dans le cadre d’une rétention déjà engagée. Le procureur a fait valoir que l’étranger représentait une menace pour l’ordre public, ayant déjà fait l’objet de mesures d’éloignement non exécutées. L’appel a été déclaré recevable et suspensif, permettant ainsi de réexaminer la situation.
Lors de l’audience, les parties ont présenté leurs arguments. L’autorité administrative a insisté sur la nécessité de prolonger la rétention en raison de la menace que représentait l’étranger, tandis que la défense a soutenu que la demande de prolongation était irrecevable en raison des limites imposées par la nouvelle législation.
Finalement, le tribunal a infirmé l’ordonnance initiale, considérant que la requête de l’autorité administrative était fondée. Il a ordonné la prolongation de la rétention de l’étranger pour une durée de quinze jours, tout en précisant que la durée totale de la rétention ne devait pas excéder un certain délai cumulé. Cette décision a été motivée par la nécessité de respecter les dispositions légales en vigueur et de garantir l’ordre public.
N° RG 25/09116 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUIM
Nom du ressortissant :
[R] [Z] [E]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[E]
LA PREFETE DU RHÔNE
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,
Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d’appel de Lyon,
En audience publique du 20 Novembre 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 3]
ET
INTIMES :
M. [R] [Z] [E]
né le 08 Juin 1997 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 5] 2
comparant assisté de Maître Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, commis d’office et avec le concours de Madame [C] [K], interprète en langue arabe et inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de LYON
Mme LA PREFETE DU RHÔNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l’affaire en délibéré au 20 Novembre 2025 à et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
[R] [Z] [E] a été condamné le 05 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale.
Par décision en date du 5 septembre 2025, notifiée le 5 septembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [R] [Z] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 5 septembre 2025.
Suivant ordonnances des 8 septembre, 4 octobre 2025 et 3 novembre 2025 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la durée de la rétention de [R] [Z] [E] pour une durée de vingt-six jours, trente jours et quinze jours.
Par requête en date du 17 novembre 2025 l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de prolongation de la rétention de [R] [Z] [E] pour une durée de quinze jours sur le fondement de l’article L 742-5 abrogé et à titre subsidiaire sur celui de l’article L742-4 du CESEDA ;
Suivant ordonnance du 18 novembre 2025 à 14 heures 50, le juge a rejeté la requête du préfet pour défaut de base légale aux motifs que « outre le principe de non-rétroactivité de la loi telle que visée par l’article 2 du code civil, qui fait obstacle à ce qu’une règle nouvelle s’applique , au sens où elle remettrait en cause des situations déjà constituées sous l’empire de des anciennes règles, soit pour la personne placée en rétention le fait qu’en l’état de la troisième prolongation autorisée, celle-ci prend fin le 20 novembre 2025, il convient d’observer que les dispositions de la l’article L742-4 du CESEDA permettent au juge d’autoriser deux prolongations de 30 jours et non une quatrième prolongation de 15 jours.
En sollicitant une quatrième prolongation pour 15 jours, les services de la préfecture contournent l’absence de dispositions transitoires prévues par la loi, tentant soit d’obtenir l’application de l’article L742-5 du CESEDA qui n’est plus en vigueur depuis le 11 novembre 2025, soit une application rétroactive d’un règle nouvelle issue de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 remettant en cause une situation déjà constituée sous l’empire de l’ancienne règle, en sollicitant une disposition non prévue par le texte».
Par requête enregistrée au greffe le 18 novembre 2025 à 16 heures 44 le procureur de la République de [Localité 3] a interjeté appel de cette ordonnance avec demande d’effet suspensif en faisant valoir « que le magistrat a méconnu la portée exacte de la loi du 1er août 2025 laquelle n’interdit nullement une ultime prolongation dans le cadre d’une rétention déjà engagée avant son entrée en vigueur. Il appartenait au premier juge de faire application de l’article L742-4 dans sa rédaction issue de la réforme, ce qu’il n’a pas fait ».
Sur le fond il expose que [R] [Z] [E] représente une menace pour l’ordre public et qu’il ne dispose d’aucune garantie de représentation alors qu’il a déjà fait l’objet de deux mesures d’éloignement, non exécutées et qu’il n’a pas respecté des assignations à résidence antérieures.
Il sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée.
Par ordonnance du19 novembre 2025 à 14h12, le conseiller délégué a déclaré l’appel recevable et suspensif.
[R] [Z] [E] a comparu assisté d’un interprète et et de son conseil.
Monsieur l’Avocat Général a soutenu l’appel du procureur de la République de [Localité 3].
La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée.
Le conseil de [R] [Z] [E] a été entendu en sa plaidoirie pour demander la confirmation de l’ordonnance reprenant les conclusions soutenues en première instance selon lesquelles il est prévu par le texte un nombre défini et restreint de possibilités pour le magistrat de prolonger la rétention et que le nouveau texte L742-4 du CESEDA ne permet pas une quatrième saisine. Dès lors que la rétention de [R] [Z] [E] a été prolongée une troisième fois le 21 octobre 2025, la requête en prolongation était irrecevable.
[R] [Z] [E] a eu la parole en dernier.
Ordonnons la prolongation de la rétention de [R] [Z] [E] pour une durée de quinze jours par application de l’article L742-4 du CESEDA, sans que la durée totale ne puisse excéder le délai cumulé de 30 jours.
Rappelons que cette prolongation de quinze jours prendra effet à l’expiration de la troisième prolongation prononcée le 3 novembre 2025.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Carole NOIRARD Albane GUILLARD