Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Licence de logiciel : la résolution pour non conformité
→ RésuméLa résolution d’un contrat de licence de logiciel ne peut être prononcée que par une clause contractuelle ou une décision judiciaire, conformément aux articles 1183 et 1184 du Code civil. Dans l’affaire opposant la société 5RM à Burosys, la première a tenté de faire annuler le contrat en raison de manquements supposés de la seconde, notamment sur la livraison de l’application et le paiement des loyers. Cependant, la société 5RM n’a pas réussi à prouver la défaillance de Burosys, entraînant le rejet de sa demande de résolution du contrat.
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Pour les licences de logiciel comme pour tout autre contrat synallagmatique, la résolution ne peut résulter que de la mise en oeuvre d’une clause contractuelle ou du prononcé d’une décision judiciaire, en vertu des articles 1183 et 1184 du Code civil.
Dans le cas présent, la société 5RM a demandé sans succès la résolution du contrat en raison des manquements de la société Burosys à ses obligations de livrer l’application commandée et de régler les loyers du logiciel.
Or, la société 5RM ne rapportait pas la preuve d’une défaillance de la société Burosys dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La juridiction l’a déboutée de sa demande de prononcé de la résolution du contrat de licence informatique.
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