Cour d’appel de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00018

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légitimité et d’obstruction à l’éloignement.

→ Résumé Placement en rétention Le 1er novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [I] [W] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés et de la détention à deux reprises, respectivement le 5 novembre et le 1er décembre 2024, pour des périodes de vingt-six et trente jours. Nouvelle demande de prolongation Le 30 décembre 2024, le préfet de l’Isère a sollicité une nouvelle prolongation de la rétention de M. [I] [W] pour quinze jours. Le juge des libertés et de la détention a accédé à cette demande par ordonnance le 31 décembre 2024. Appel de M. [I] [W] M. [I] [W] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 janvier 2025, arguant que les critères du CESEDA n’étaient pas remplis et qu’il n’avait pas fait obstruction à son éloignement. Il a demandé l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté. Audience et plaidoiries Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 janvier 2025. M. [I] [W] a comparu avec son avocat, sans nécessiter d’interprète. Le conseil de M. [I] [W] a plaidé en faveur de sa requête, tandis que le préfet a demandé la confirmation de l’ordonnance. Recevabilité de l’appel L’appel de M. [I] [W] a été jugé recevable, conformément aux dispositions du CESEDA, car il a été effectué dans les formes et délais légaux. Analyse du bien-fondé de la requête Le juge a rappelé que la rétention ne peut être maintenue que le temps strictement nécessaire à l’éloignement. Les conditions pour une prolongation exceptionnelle, telles que définies par le CESEDA, ont été examinées. Le conseil de M. [I] [W] a soutenu que ces conditions n’étaient pas remplies. Arguments de l’autorité administrative L’autorité administrative a fait valoir que M. [I] [W] n’avait pas de papiers d’identité et que les autorités algériennes et marocaines avaient été contactées. De plus, il avait refusé de se rendre à des auditions et représentait une menace à l’ordre public en raison de ses condamnations. Conclusion du juge Le juge a conclu que le comportement de M. [I] [W] constituait une obstruction à son éloignement. La menace à l’ordre public a également été confirmée par ses antécédents judiciaires. En conséquence, l’ordonnance de prolongation de la rétention a été confirmée.

N° RG 25/00018 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QC75

Nom du ressortissant :

[I] [W]

[W]

C/

PREFET DE L’ISERE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseiller à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Rima AL TAJAR, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 03 Janvier 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [I] [W]

né le 13 Septembre 1997 à [Localité 5] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au CRA [2]

comparant assisté de Maître Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, commis d’office substitué par Me Abbas JABBER, avocat au barreau de LYON commis d’office

ET

INTIME :

M. PREFET DE L’ISERE

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Dan IRIRIRA NGANDA, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Avons mis l’affaire en délibéré au 03 Janvier 2025 à 15h00 assistée par Elsa SANCHEZ, Greffier lors du prononcé et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit:

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 1er novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [I] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 1er novembre 2024.

Par ordonnances des 5 novembre 2024 et 1er décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. [I] [W] pour des durées de vingt-six et trente jours.

Suivant requête du 30 décembre 2024, le préfet de l’Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 31 décembre 2024 à 15h36 a fait droit à cette requête.

M. [I] [W] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 2 janvier 2025 à 13 heures 05 en faisant valoir qu’aucun des critères définis par le CESEDA n’est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu’il n’a pas fait obstruction à son éloignement et que l’autorité administrative n’établit pas la délivrance à bref délai d’un document de voyage.

M. [I] [W] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 janvier 2025 à 10 heures 30.

M. [I] [W] a comparu et a été assisté de son avocat. Il a confirmé à l’audience ne pas avoir besoin d’un interprète et aucune difficulté n’a été relevée dans le cours de l’audience.

Le conseil de M. [I] [W] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

Le préfet de l’Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

M. [I] [W] a eu la parole en dernier.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par M. [I] [W],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Elsa SANCHEZ Emmanuelle SCHOLL