AFFAIRE PRUD’HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 22/06863 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OR2E
S.A.S. JUCYFAN
C/
[D]
APPEL D’UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 26 Septembre 2022
RG : 22/00169
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025
APPELANTE :
S.A.S. JUCYFAN exerçant sous l’enseigne INTERMARCHE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Raphaëlle JONERY, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ :
[L] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Septembre 2025
Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
– Béatrice REGNIER, présidente
– Catherine CHANEZ, conseillère
– Régis DEVAUX, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 07 Novembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Après avoir bénéficié d’un contrat à durée déterminée à compter du 3 août 2021, Mme [L] [D] a été engagée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2021 par la société Jucyfan, qui exploite un commerce de détail alimentaire à l’enseigne Intermarché, en qualité d’hôtesse de caisse.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Mme [D] a fait l’objet de deux avertissements le 20 octobre et 8 décembre 2021.
Elle a été placée en arrêt de travail du 3 au 7 novembre 2021 puis du 18 novembre au 5 décembre 2021.
Le 20 janvier 2022, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Saisi par Mme [D] le 25 janvier 2022, le conseil de prud’hommes de Lyon a, par jugement du 26 septembre 2022 :
– requalifié la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
– condamné la société Jucyfan à payer à la salariée les sommes de :
– 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité,
– 1 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouté Mme [D] du surplus de ses demandes.
Par déclaration du 12 octobre 2022, la société Jucyfan a interjeté appel du jugement.
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 3 juillet 2023 par la société Jucyfan ;
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 7 avil 2023 par Mme [D] ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 juin 2025 ;
Pour l’exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Constate que Mme [L] [D] ne maintient pas en cause d’appel les demandes de dommages et intérêts pour discrimination et d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés devant le conseil de prud’hommes présentées en première instance,
Confirme pour le surplus le jugement déféré,
Ajoutant,
Déboute Mme [L] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul,
Condamne la société Jucyfan à payer à Mme [L] [D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d’appel,
Condamne la société Jucyfan aux dépens d’appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,