Le tribunal de proximité de Saint-Avold a rendu un jugement le 16 avril 2024, déclarant recevable le recours de la débitrice contre les mesures de la commission. Le tribunal a établi le montant total des dettes à 99.396,65 euros, en précisant que certaines dettes étaient exclues des mesures de traitement. La capacité mensuelle de remboursement a été fixée à 100 euros, et des modalités de remboursement ont été arrêtées pour chaque créancier.
Le 30 avril 2024, la débitrice a interjeté appel de ce jugement. Lors de l’audience du 11 mars 2025, elle a demandé un ajournement pour fournir de nouvelles pièces, contestant notamment une créance. Les créanciers ont demandé à être dispensés d’audience, et l’affaire a été renvoyée au 9 septembre 2025. À cette audience, la débitrice a exprimé son souhait de reprendre le remboursement des prêts immobiliers et de rééchelonner les autres dettes, tout en s’opposant à une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Le tribunal a constaté que la débitrice ne pouvait faire face à ses dettes, et a relevé qu’elle avait déjà bénéficié de mesures de traitement antérieures. En raison de son refus d’accepter une procédure de rétablissement personnel, le tribunal a infirmé le jugement précédent et a débouté la débitrice de sa demande de mesures de traitement de surendettement. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Surendettement
R.G. : N° RG 24/00930 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GFJU
Minute n° 25/00325
[D]
C/
S.A.S. [42], [38], S.A. [21], Société [27], Société [Adresse 23], Société [22], Société [61], Société [63] [Localité 39], [37] [Localité 50] [14], S.A. [58], Société [31], Société [49], Mutuelle [Adresse 47], Société [35], Etablissement [18], Société [Adresse 67], Société [53]
Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, décision attaquée en date du 16 Avril 2024, enregistrée sous le n° 11-23-447
COUR D’APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE – Surendettement
ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025
APPELANTE :
Madame [Z] [D]
[Adresse 4]
Comparante
INTIMÉES :
S.A.S. [42]
[Adresse 12]
Non comparante et non représentée
[65]
[Adresse 28]
[Localité 10]
CA CONSUMER FINANCE [15]
[Adresse 20]
Non comparante et non représentée
[27]
[Adresse 43]
Non comparant et non représenté
[Adresse 23]
[Adresse 59]
Non comparant et non représenté
[22]
[Adresse 19]
Non comparante et non représentée
SGC SERVICE DE GESTION COMPTABLE
[Adresse 7]
Non comparante et non représentée
[63] [40]
[Adresse 1]
Non comparant et non représenté
TRESORERIE [Localité 50] AMENDES
[Adresse 3]
Non comparante et non représentée
S.A. [58]
[Adresse 9]
Non comparante et non représentée
DIRECT ASSURANCE
[45]
[Adresse 6]
Non comparant et non représenté
[49]
[Adresse 68]
Non comparant et non représenté
[Adresse 51]
[Adresse 8]
Non comparante et non représentée
EDF SERVICE CLIENT
Chez [44] – service surendettement
[Adresse 6]
Non comparant et non représenté
[18]
Chez [Localité 52] Contentieux – [Adresse 5]
[Localité 13]
Non comparante et non représentée
[64] [Localité 55]
[Adresse 2]
[Localité 11]
Non comparant et non représenté
ORANGE CONTENTIEUX
Chez [45]
[Adresse 6]
Non comparant et non représenté
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre
ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller
Mme MARTIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier
ARRÊT :
Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par M. MICHEL, conseiller pour la présidente de chambre régulièrement empêchée, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 mars 2023, Mme [Z] [D] a déposé une demande auprès de la [24] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation.
Le 14 avril 2023 la commission a déclaré la demande recevable et le 10 août 2023 elle a décidé d’imposer le rééchelonnement des dettes sur une durée de 12 mois avec des mensualités de remboursement de 279,19 euros, pour permettre à la débitrice de mettre en vente son bien immobilier.
Par jugement du 16 avril 2024, le tribunal de proximité de Saint-Avold a notamment :
– déclaré recevable le recours formé par Mme [D] contre les mesures imposées par la [24] dans sa décision du 10 août 2023
– fixé le passif comme suit pour les besoins de la procédure :
. SIP [Localité 39] : 1.696,02 euros
. SIP [Localité 39] : TF 2023 : 275 euros
. Direct Assur : 122,52 euros
. [34] : 4.636,05 euros
. Free : 292,43 euros
. [46] : 00 euros
. Mercer : 715,77 euros
. Orange : 00 euros
. [57] : 155,42 euros
. SGC [Localité 56] [32] : 155,63 euros
. SGC [Localité 56] [33] : 879 euros
. SGC [Localité 56] [54] : 372 euros
. SGC [Localité 56] [36] : 68,98 euros
. SGC [Localité 56] [54] : 433,36 euros
. [Adresse 67] : 201,75 euros
. Trésorerie amendes : 207,11 euros dette exclue des mesures de traitement
. [64] [Localité 50] amendes : 442,50 euros dette exclue des mesures de traitement
. Paierie départementale – prêt CODAL : 3.731,52 euros
. [27] : 76.822,55 euros
. [17] : 1.807,62 euros
. [17] : 3.777,23 euros
. CA [25] : 1.233,48 euros
. [27] : 1.974,52 euros
. Canal Plus : 45,80 euros
Total : 99.396,65 euros + 649,61 euros de dettes exclues des mesures de traitement
– fixé la capacité mensuelle de remboursement de Mme [D] à la somme de 100 euros
– arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [D] selon les modalités suivantes :
créancier
reste dû
dettes exclues
durée en mois
montant mensualité
montant remboursé
SIP [Localité 39]
1.696,02
12
12,35
148,17
SIP [Localité 39] TF 2023
275
12
2,00
24,03
Direct Assur
122,52
12
0,89
10,70
[34]
4.636,05
12
33,75
405,03
Free
292,43
12
2,13
25,55
[46]
00
12
00
00
[Adresse 48]
715,77
12
5,21
62,53
Orange
00
12
00
00
[57]
155,42
12
1,13
13,58
SGC [Localité 56] [32]
155,63
12
1,13
13,60
SGC [Localité 56] [33]
879
12
6,40
76,79
SGC [Localité 56] ordures ménagères
372
12
2,71
32,50
SGC [Localité 56] [36]
68,98
12
0,50
6,03
SGC [Localité 56] ordures ménagères
433,36
12
3,16
37,86
[Adresse 66] [Adresse 30]
201,75
12
1,47
17,63
Trésorerie amendes
207,11
12
00
00
[64] [Localité 50] amendes
442,50
12
00
00
Paierie départementale – prêt CODAL
3.731,52
12
21,17
326
[26]
76.822,55
12
00
00
[17]
1.807,62
12
00
00
[17]
3.777,23
12
00
00
CA [25]
1.233,48
12
00
00
[26]
1.974,52
12
00
00
Canal Plus
45,80
12
00
00
avec les précisions suivantes :
. la débitrice devra solder les amendes exclues du plan
. les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 12 mois pour permettre à la débitrice de vendre son bien immobilier
. le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d’intérêt
. les mesures débuteront au plus tard un mois suivant le jugement
– rappelé que le jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation
– laissé les dépens à la charge du trésor public.
Par lettre recommandée adressée à la cour le 30 avril 2024, Mme [D] a interjeté appel de ce jugement.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2025 et l’appelante a sollicité un ajournement pour fournir de nouvelles pièces, précisant contester la créance du [26] dont aucun décompte n’a été fourni. Le [60] [Localité 56] et le [62] [Localité 39] représenté par M. [V], ont demandé à être dispensés d’audience et Mme [D] a indiqué avoir pris connaissance des courriers et bordereaux de situation qu’ils ont adressés à la cour les 25 novembre 2024 et 20 février 2025. L’affaire a été renvoyée au 9 septembre 2025 et la cour a dispensé de comparution le [60] [Localité 56] et le [62] [Localité 39] pour les audiences ultérieures.
Par courrier recommandé du 19 mars 2025, comme l’y avait invité la cour par lettre du 11 mars 2025, le [27] a produit les pièces justificatives et un décompte de sa créance.
A l’audience du 9 septembre 2025, l’appelante a indiqué vouloir reprendre le règlement des échéances des prêts immobiliers jusqu’à leur terme et bénéficier d’un rééchelonnement de toutes les autres dettes. Elle a déclaré être opposée à l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Elle a exposé ne pas contester le montant de la créance du [62] [Localité 39] tel que retenu dans le jugement et devoir au [60] [Localité 56], non la somme de 2. 023,70 euros figurant dans le dernier bordereau de situation, mais celle de 1.819 euros en raison de nouveaux règlements effectués. Sur les créances alléguées par le [26], elle a précisé avoir été destinataire d’une copie du courrier que cet organisme a adressé à la cour le 19 mars 2025 et précisé ne pas contester le montant des deux créances y figurant.
Elle a indiqué essayer de vendre depuis des mois sa maison estimée initialement à 120.000 euros dont elle a baissé le prix à 72.000 euros, n’avoir reçu qu’une offre à 35.000 euros qu’elle a déclinée, et avoir réintégré cette maison avec ses enfants. Elle a détaillé sa situation financière précisant être séparée du père de ses trois derniers enfants qui ne verse aucune pension pour leur entretien, une procédure pour l’y contraindre étant actuellement en cours.
Les autres parties n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées étant rappelé que le [62] [Localité 39], le [26] et le [60] [Localité 39] ont adressé à la cour leurs écritures et pièces.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
DISPENSE de comparution le [27] ;
CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a déclaré recevable le recours formé par Mme [Z] [D] contre les mesures imposées par la [24] dans sa décision du 10 août 2023 ;
L’INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau,
FIXE comme suit le montant des dettes :
– SIP [Localité 39] : 2.258,02 euros
– Direct Assur : 122,52 euros
– [34] : 4.636,05 euros
– Free : 292,43 euros
– Mercer : 715,77 euros
– [57] : 155,42 euros
– SGC [Localité 56] (320108865619) eau : 2.023,70 euros
– [Adresse 66] [Adresse 29] [41] : 201,75 euros
– Trésorerie amendes : 207,11 euros dette exclue des mesures de traitement
– Trésorerie [Localité 50] amendes : 442,50 euros dette exclue des mesures de traitement
– Paierie départementale – prêt CODAL : 3.731,52 euros
– [27] (prêt immobilier n°084111) : 76.822,55 euros
– [27] (prêt travaux n°6755074) : 1.941,82 euros
– [17] : 1.807,62 euros
– [17] : 3.777,23 euros
– CA [25] : 1.233,48 euros
– Canal Plus : 45,80 euros ;
FIXE la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de Mme [Z] [D] à la somme de 2.123,66 euros par mois ;
DÉBOUTE Mme [Z] [J] de sa demande tendant à bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
P/LE PRESIDENT DE CHAMBRE REGULIEREMENT EMPECHE